La réglementation technique de juillet 2016

Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 - JORF n°0169 du 22 juillet 2016

Le décret procède à une redéfinition de la notion de rupture d'approvisionnement en distinguant les ruptures liées à la fabrication et les ruptures liées à la distribution des médicaments. Il fixe les critères permettant d'identifier les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les exploitants de médicaments devront mettre en place des plans de gestion des pénuries.

Information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires

Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 - JORF n°0168 du 21 juillet 2016

L'obligation d'indiquer la valeur énergétique, la teneur en matières grasses, acides gras saturés, sel, sucres, glucides, protéines constituant une déclaration nutritionnelle sur les emballages des denrées alimentaires sera applicable à titre obligatoire au niveau communautaire le 13 décembre 2016. Cette déclaration nutritionnelle peut être accompagnée de formes d'expression complémentaires préconisées par les autorités nationales.

Le texte entre en vigueur le 1er août 2016.

Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques

Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 - JORF n°0164 du 16 juillet 2016

Le décret étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et à celles pour le stationnement des vélos, actuellement prévues dans le code de la construction et de l'habitation, à la construction, pour les bâtiments à usage principal d'habitation ou tertiaire, aux bâtiments à usage industriel, aux bâtiments accueillant un service public, ainsi qu'aux bâtiments constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipés de places de stationnement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1^er janvier 2017.

Dossier médical partagé

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 - JORF n°0155 du 5 juillet 2016

Le texte définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé et les éléments d'information contenus dans ce dossier. Il détermine les conditions d'accès en lecture et d'alimentation du dossier par les différents acteurs de la prise en charge des patients ainsi que les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles. Il précise également le rôle et le champ d'intervention de la CNAMTS.

Approvisionnement d'installations de méthanisation par des cultures alimentaires

Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 - JORF n°0158 du 8 juillet 2016

Le décret fixe les seuils maximum d'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires.