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La réglementation technique de la fin de l'année 2012

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3min
La réglementation technique de la fin de l'année 2012
Une sélection de décrets et d'arrêtés parus au Journal Officiel de la République Française dans les domaines de la construction, du commerce et du transport routier
Une sélection de décrets et d'arrêtés parus au Journal Officiel de la République Française dans les domaines de la construction, du commerce et du transport routier

Les soldes concernent les consommateurs et les commerçants

Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes

JORF n°0277 du 28 novembre 2012

Le décret actualise les dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers. Ces dérogations concernent les Alpes-Maritimes, la Corse, la Lorraine, les Pyrénées-Orientales, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française.



Les professionnels du transport routier font attention à leur poids total roulant autorisé

Décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur

JORF n°0284 du 6 décembre 2012

Le décret augmente la limite du poids total roulant autorisé de 40 tonnes à 44 tonnes pour les véhicules de plus de quatre essieux. Il fixe des règles plus strictes concernant les charges à l'essieu autorisées pour les véhicules circulant à plus de 40 tonnes : 12 tonnes pour l'essieu moteur au lieu de 13 tonnes ; 27 tonnes pour un groupe de trois essieux au lieu de 31,5 tonnes.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2013.



Les bâtiments neufs ont leur attestation de mesures acoustique et leur label "bâtiment biosourcé"

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

L'arrêté précise les modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, et définit un modèle d'attestation ainsi que la méthodologie des mesures acoustiques à réaliser à l'achèvement des travaux.

Il s'applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.



Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "bâtiment biosourcé"

JORF n°0299 du 23 décembre 2012

Il définit trois niveaux de label "bâtiment biosourcé" ainsi que les exigences complémentaires auxquelles doivent satisfaire ces bâtiments. Il précise également les modalités de contrôle et d'attribution du label.



Les concentrations et manifestations sportives ne sont pas autorisées toute l'année

Arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013

JORF n°0297 du 21 décembre 2012

L'arrêté fixe les périodes durant lesquelles le déroulement des concentrations et manifestations sportives prévues aux articles R. 331-6 et R. 331-18 du code du sport est interdit sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009.



Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen

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