La réglementation technique les principaux textes de septembre 2013
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Les laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
Arrêté du 2 septembre 2013 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes
JORF n°0216 du 17 septembre 2013
Une nouvelle liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est établie en annexe de cet arrêté. Les domaines, les champs d'application et les portées de chaque laboratoire y sont indiqués.
Le coffre-fort numérique ou électronique destiné aux particuliers
Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de " coffre-fort numérique ou électronique " destinés aux particuliers
JORF n°0235 du 9 octobre 2013
Le terme coffre-fort numérique ou coffre-fort électronique doit être réservé à une forme spécifique d'espace de stockage numérique, dont l'accès est limité à son seul utilisateur et aux personnes physiques spécialement mandatées par ce dernier.
Un service de coffre-fort numérique est un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Cette délibération fixe la définition d'un coffre-fort numérique ou électronique, définit l'applicabilité de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et les formalités préalables d'un service de coffre-fort numérique.
La collecte, la valorisation et l'élimination des déchets d'imprimés papiers
Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
JORF n°0214 du 14 septembre 2013 et son rectificatif paru au JORF n°0220 du 21 septembre 2013
Ce décret fixe le barème et les modalités de calcul de la contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, ainsi que le barème déterminant les conditions du reversement de cette contribution aux collectivités territoriales.
Cette lettre est réalisée par : Rosine Magnier, Anne-cécile Henkes, Muriel Doyen
