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La responsabilité du syndic de copropriété

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La responsabilité du syndic de copropriété
La Cour de cassation affirme le principe de la responsabilité quasi délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires, pour les fautes commises dans sa gestion. Un copropriétaire, tenu de payer une partie des travaux non votés est fondé à obtenir réparation du préjudice personnel que lui cause ce surcoût imprévu.

La Cour de cassation affirme le principe de la responsabilité quasi délictuelle du syndic à l'égard des copropriétaires, pour les fautes commises dans sa gestion. Un copropriétaire, tenu de payer une partie des travaux non votés est fondé à obtenir réparation du préjudice personnel que lui cause ce surcoût imprévu.

Le dépassement du budget voté est une faute de gestion

L'assemblée générale des copropriétaires vote des travaux de rénovation et mise aux normes des ascenseurs, sur devis présentés par le syndic. Le montant des travaux commandés par le syndic et exécutés dépasse finalement de plus de 10000 euros le budget voté.

Un copropriétaire mécontent assigne le syndic en paiement de dommages-intérêts correspondant à la quote part supplémentaire de charges payées.

La juridiction de proximité le déboute de sa demande au motif que le montant total des travaux doit être payé par l'ensemble des copropriétaires et qu'un seul d'entre eux ne peut exiger à titre personnel que la différence entre le montant des travaux et celui voté par l'assemblée générale constitue pour lui-même des dommages-intérêts.

Le copropriétaire se pourvoit en cassation. La Cour de cassation, par arrêt du 7 février 2012, casse le jugement : le syndic est responsable, à l'égard des copropriétaires, sur le fondement quasi délictuel, de la faute qu'il a commise dans l'accomplissement de sa mission.



(Cass. 3° civ., 7 février 2012, pourvoi n° 11-11051)



Droit immobilier : la jurisprudence de février 2012



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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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