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La Roumanie simplifie certains aspects de son droit des sociétés

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La Roumanie simplifie certains aspects de son droit des sociétés
Par une loi entrée en vigueur le 5 juillet 2020, la Roumanie a assoupli certaines règles en matière de droit des sociétés, notamment en vue de simplifier la création de nouvelles sociétés.

Les trois apports principaux de la loi

La loi roumaine numéro 102/2020 est entrée en vigueur le 5 juillet 2020 et modifie le droit des sociétés en simplifiant certaines démarches.

Trois principaux apports sont notables :

  • Suppression des restrictions liées aux sociétés à associé unique :

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2020, le droit roumain interdisait à une personne physique ou morale d'être actionnaire unique de plusieurs sociétés à responsabilité limitée. La nouvelle loi a supprimé cette interdiction. Ainsi, désormais, il est possible pour une SARL d'avoir un actionnaire unique qui est actionnaire unique d'une autre SARL.

  • Suppression de certaines démarches relatives au siège social :

Avant la nouvelle loi, les sociétés nouvellement créés et celles modifiant le lieu de leur siège social devaient déposer un document (affidavit) au registre du commerce attestant du droit d'usage de la société sur le lieu du siège social. En effet, la loi interdisait à un bâtiment de recevoir plus d'un certain nombre d'entreprises en ses murs : chaque entreprise devait avoir un espace bien distinct et séparé dans le bâtiment. La nouvelle loi supprime cette obligation de dépôt de l'affidavit, et supprime l'interdiction du nombre de sociétés pouvant avoir leur siège social dans un même bâtiment.

  • Etablissement du siège social au domicile :

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, lorsqu'une personne souhaitait établir le siège social d'une société à un domicile (le sien par exemple), elle devait obtenir l'approbation écrite de l'association des propriétaires et des voisins concernés résidant directement à côté du logement en question.

Désormais, une telle approbation n'est plus nécessaire si l'activité de la société n'est pas exercée au lieu du siège social.


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