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La rupture du contrat d'agence commerciale en Espagne

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La rupture du contrat d'agence commerciale en Espagne
Le cadre de l'agent commercial en Espagne est fixé par la loi du 27 mai 1992. Cette loi a prévu un préavis ainsi qu'une indemnité en cas de rupture du contrat d'agence.

Le préavis de rupture

L'article 26 de la loi de 1992 fixe le délai de préavis en cas de rupture du contrat d'agence. Ce préavis varie selon l'ancienneté du contrat :

- un mois la première année ;

- deux mois la deuxième année ;

- trois mois la troisième année ;

- quatre mois la quatrième année ;

- cinq mois la cinquième année ; et

- six mois à partir de la sixième année.



Ces délais de préavis peuvent modifiés contractuellement, selon la volonté des parties, en respectant les minimums posés par la loi.



Le droit à indemnisation

L'article 28 de la loi de 1992 prévoit que la rupture du contrat d'agence s'accompagne du paiement d'une indemnité au profit de l'agent. Cette indemnité prend le nom d'indemnité de clientèle.



L'agent a droit à cette indemnité, qu'il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à condition que :

- l'agent ait apporté de nouveaux clients ou augmenté sensiblement les opérations de la clientèle existante ;

- l'activité de l'agent ait apporté des avantages substantiels au mandant ; et

- le principe d'équité s'applique.



Cette indemnité ne peut excéder une année de rémunération calculée d'après la moyenne des cinq dernières années ou pendant la durée du contrat si elle est inférieure à cinq ans.

Il existe trois cas dans lesquels aucune indemnité de rupture ne sera pas versée à l'agent :

- le mandant a dénoncé le contrat en raison d'une faute de l'agent ;

- l'agent a lui-même dénoncé le contrat (sauf si cela résulte d'une faute inhérente au mandant ou si elle est fondée sur l'âge, la maladie ou l'invalidité de l'agent) ;

- l'agent a cédé à un tiers ses droits et obligations, avec le consentement du mandant.




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