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La rupture du contrat d'agent commercial : le préavis et les indemnités

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La rupture du contrat d'agent commercial : le préavis et les indemnités
Quelles sont les dispositions stipulées par le Code de commerce allemand en cas de rupture du contrat d'agent commercial en termes de préavis et d'indemnités ?

Quel préavis, quelles indemnités ?

En général, les contrats d'agence contiennent des stipulations spécifiques quant à la rupture du contrat.

En l'absence de stipulation dans un contrat à durée indéterminée, le § 89 b HGB fixe la durée du préavis :

– Durant la première année du contrat, la durée du préavis est de 1 mois,

– De 2 mois la deuxième année,

– De 3 mois pour la troisième à la cinquième année du contrat,

– De 6 mois à partir de la sixième année.

A la fin du contrat, l'agent a droit, sauf cas exceptionnel, à une indemnité adéquate selon le § 89 b HGB.

Le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de commissions, calculée sur la base de la moyenne des commissions annuelles ou de toute autre rémunération perçue par l'agent commercial pendant les cinq dernières années de son activité.

Lorsque le contrat a duré moins de cinq ans, l'indemnité est calculée sur la moyenne obtenue pendant la durée effective du contrat.

Il n y a pas d'indemnité si :

- L'agent commercial a résilié le contrat, sauf en cas de comportement du commettant provoquant la rupture, ou si l'agent n'était plus en état de continuer raisonnablement le contrat en raison de son âge ou de son état de santé.

- Le commettant a mis fin au contrat en raison d'un motif grave basé sur un comportement fautif de l'agent commercial.

A suivre : Quels délais de paiement s'appliquent en Allemagne ?


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