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La santé du locataire, motif de réduction de préavis

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La santé du locataire, motif de réduction de préavis
Le locataire qui veut donner congé de son bail d'habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l'état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n'est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.

Le locataire qui veut donner congé de son bail d'habitation doit respecter un délai de préavis de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans le cas, notamment, où l'état de santé du locataire justifie le changement de domicile. Selon la Cour de cassation, la réduction du délai n'est pas subordonnée à la nécessité soudaine de changement de domicile.

Les conditions de réduction du délai de préavis

Aux termes de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.

Un locataire invoque le bénéfice du texte, son conjoint souffrant d'une pathologie respiratoire ; la Cour d'appel le déboute de sa demande au motif que seul l'état de santé du titulaire du bail est visé par le texte, et non celui du conjoint, et qu'en tout état de cause, l'état de santé invoqué datant de plusieurs années, il n'y a aucune nécessité soudaine de changement de domicile. La Cour de cassation casse l'arrêt.

Elle rappelle que le conjoint est cotitulaire légal du bail, et qu'en conséquence le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont le conjoint, âgé de plus de soixante ans, présente un état de santé justifiant un changement de domicile conjugal ; d'autre part, ce bénéfice n'est pas subordonné à la nécessité soudaine de changement de domicile.



(Cass., 3° civ., 5 janvier 2012, pourvoi n° 10-26130)



Droit immobilier : l'actualité de janvier 2012



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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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