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La sortie du statut de déchets est en vigueur depuis le 1er octobre 2012

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La sortie du statut de déchets est  en vigueur depuis le 1er octobre 2012
Selon la directive 2008/98/CE relative aux déchets, certains déchets peuvent redevenir des produits lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage répondant à des critères spécifiques. Cette nouvelle mesure pourrait booster le marché des matières premières recyclées.
Selon la directive 2008/98/CE relative aux déchets, certains déchets peuvent redevenir des produits lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage répondant à des critères spécifiques. Cette nouvelle mesure pourrait booster le marché des matières premières recyclées.

Mise en place de la sortie du statut de déchets

La procédure de sortie du statut de déchets est définie dans le décret n°2012-602 du 30 avril 2012. Elle comprend :

- un dossier de demande de sortie du statut de déchet, par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement ou les exploitants d'installations relevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

-des critères de sortie adoptés au niveau européen (Règlement n° 333-2011 établissant les critères sur certains types de débris métalliques) ou par les Etats membres (en France article L541-4-3 du code de l'environnement.)

- la consultation d'une autorité compétente : le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets ou le préfet du département pour un déchet spécifique.

L'application de cette nouvelle réglementation favorisera le commerce des matières premières recyclées, ces produits pouvant alors exemptés de la réglementation sur le transport de matières dangereuses mais surtout du bordereau de suivi de déchets dangereux.

Néanmoins de nouvelles contraintes leurs seront alors applicables comme REACH ou des législations applicables aux produits.



Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, Géraldine Sourdot, Jacques Dugravier

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