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L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie

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L'accès aux parties communes d'un immeuble en copropriété étendu aux services de police et d'incendie
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, en son article 20, est venue modifier la rédaction de l'article 24-II, h de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure pour permettre un accès facilité aux services de police et d'incendie et de secours aux parties communes d'un immeuble en copropriété.

Faciliter l'accès aux parties communes

En effet, l'article 20 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 précise, dans un premier temps, la modification de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure en ajoutant la phrase suivante : " Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention ".

Avec l'ajout de cette disposition, le législateur a entendu faire reposer sur les copropriétaires, notamment, l'obligation de faciliter l'accès aux parties communes de l'immeuble aux services de police, de gendarmerie et d'incendie et de secours.

La volonté de cette disposition est de pourvoir assurer un service public plus efficient pour les différents résidents.

Le cadre du statut de la copropriété, édicté par la loi du 10 juillet 1965, imposait auparavant une obligation de vote en assemblée générale de copropriétaires pour permettre l'accès aux parties communes à la police ou à la gendarmerie nationale.

L'adéquation de la mesure avec le statut de la copropriété

Pour permettre aux copropriétaires de respecter leur nouvelle obligation de faciliter l'accès aux parties communes aux services de police et d'incendie, l'article 20 de la loi précitée a supprimé l'imposition de vote en assemblée générale de copropriétaires pour permettre l'accès aux parties communes à la police ou à la gendarmerie nationale.

Désormais, les copropriétaires doivent uniquement voter en assemblée générale l'autorisation accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes.

L'accès des parties communes aux services de police et d'incendie et de secours ne nécessite pas d'autorisation des copropriétaires d'un immeuble. Il leur incombe de s'assurer que cet accès est bien possible.

Cette mesure est en vigueur à compter du 27 novembre 2021.


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