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Lancement d'une expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

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Lancement d'une expérimentation d'un certificat de projet dans les friches

Le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, par le biais d’une expérimentation d’une durée de trois ans, et jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches afin de faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches.

Une expérimentation issue de la loi Climat et résilience

Publié au Journal officiel du 22 mai 2024, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches est pris pour l'application de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».

Aux termes de cet article, « le représentant de l'Etat dans le département peut établir un certificat de projet à la demande du porteur d'un projet intégralement situé sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme et soumis, pour la réalisation de son projet, à une ou plusieurs autorisations au titre du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code forestier, du code du patrimoine, du code de commerce et du code minier ».

Les dispositions du décret du 21 mai 2024

Le décret a pour objet de :

  • préciser les modalités de dépôt de la demande de certificat de projet dans les friches et le contenu de celle-ci ;
  • définir les modalités d'instruction et de délivrance du certificat, qui sera délivré par un guichet unique auprès des préfectures de département pour les porteurs de projet (collectivités, aménageurs,  opérateurs privés…).

Ainsi, sur leur demande, les services instructeurs identifieront et listeront les procédures, régimes et décisions, applicables au projet d’aménagement. Le certificat de projet rappellera les délais d’instruction et prévoira le cas échéant un calendrier d’instruction global, articulant l’ensemble des procédures et pouvant ainsi être optimisé. Ce certificat engagera la responsabilité de l’administration. ;

  • prévoir l'articulation de ce dispositif avec les dispositions relatives à l'évaluation environnementale, à l'archéologie préventive, ainsi qu'avec la délivrance du certificat d'urbanisme prévu par le code de l'urbanisme.

Cet outil permet de faire un état des lieux des normes concernées (urbanisme, environnement, patrimoine). Il emporte également des effets de cristallisation du droit applicable en matière d’urbanisme permettant de donner de la visibilité au porteur de projet.

 Au terme de la période d'expérimentation, les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement remettront au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de ce dispositif.


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