Lanceurs d'alerte : les procédures de signalement sont précisées

Loi Sapin II et Loi Waserman

Initialement instaurées par la loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, les modalités spécifiques aux lanceur·euse·s d'alerte ont de nouveau évolué avec la loi n°2022-401, dite loi Waserman. Ce nouveau décret n°2022-1284, publié au Journal officiel du 4 octobre 2022, vient préciser la mise en place des procédures de recueillement et de traitement des signalements émis par les lanceur·euse·s d'alerte.

Procédures de signalement interne

En vigueur depuis le 5 octobre 2022, ce texte fixe les procédures de signalement interne dans l'entreprise et notamment les modalités relatives :

• au recueil des alertes (canal de réception écrit ou oral etc.) ;
• au traitement des alertes (recevabilité des signalements, compléments d'informations, confidentialité etc.) ;
• à la publication de ces procédures internes.

Procédures de signalement externe

Enfin, ce décret n°2022-1284 diffuse en annexe la liste des autorités externes pouvant être contactées directement par les lanceur·euse·s d'alerte. Selon les sujets de signalements, il faudra contacter des organismes spécifiques. Par exemple :

• sur les relations individuelles et collectives du travail et les conditions de travail, il faudra contacter la Direction générale du travail (DGT) ;
• sur l'emploi et la formation professionnelle, il faudra saisir la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
• sur les discriminations, il faudra contacter le Défenseur des droits.