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Le Black Friday : réglementation et points de vigilance

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Le Black Friday : réglementation et points de vigilance
Prévue pour débuter dès le 26 novembre 2021 soit le lendemain du jour de Thanksgiving, cette opération promotionnelle venue des Etats-Unis à laquelle vont participer de nombreux commerces ne doit pas être assimilée à des soldes avant l'heure.

Pourquoi le Black Friday ne peut-il pas être assimilé à une période de soldes ?

Les soldes sont fixés officiellement par un arrêté du ministre chargé de l'économie pour deux périodes distinctes par années civiles, les soldes d'hiver en janvier et les soldes d'été en juin. Pendant cette période, les commerçants ont la possibilité de pratiquer des réductions de prix allant jusqu'à la revente à perte. Le Black Friday du mois de novembre n'est pas défini par un arrêté ministériel et se positionne à une période distincte, il ne s'agit donc juridiquement que d'une opération promotionnelle devant respecter les règles de publicité pour les réductions de prix, l'interdiction de revente à perte et éviter toute pratique commerciale déloyale pour le consommateur Le fait pour un commerçant de faire de la publicité à l'occasion du Black Friday en utilisant le mot " soldes " est interdit par l'article L. 310-5 du Code de la consommation et punissable d'une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et du quintuple pour les personnes morales selon l'article 131-38 du Code pénal. Le fait de laisser croire au consommateur qu'il peut bénéficier de réductions assimilables à celles pratiquées pendant les périodes de soldes " par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale " est constitutif d'une pratique commerciale trompeuse selon le point 23 de l'article L. 121-4 du Code de la consommation.

Quelles sont les informations qui doivent obligatoirement être mentionnées par le commerçant ?

Etant donné qu'il s'agit d'une opération de réduction de prix, il est obligatoire de mentionner le prix réduit et le prix de référence à partir duquel la réduction est calculée. Cette information doit être fournie dans des termes clairs, compréhensibles et lisibles. Le prix de référence n'est pas encore déterminé dans notre droit, mais la législation européenne le défini comme "le prix le plus bas appliqué par le professionnel au cours d'une période qui n'est pas inférieure à 30 jours avant l'application de la réduction de prix". Cette définition européenne devra faire l'objet d'une transposition en droit français mais elle peut d'ores et déjà être considérée comme la règle à suivre. En cas de contrôle, le professionnel devra de plus justifier de la réalité du prix de référence. Toujours en matière de publicité, le terme " Black Friday " devra faire l'objet d'une traduction en langue française sur les annonces. En effet, la loi n°94-665, dite loi " TOUBON ", impose l'emploi du français " dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service […] Les mêmes dispositions s'appliquent à toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ". Un simple astérisque renvoyant à une traduction en bas de publicité mais restant lisible suffit. Dans un souci de transparence et de respect d'une information loyale au consommateur, notamment pour le commerce en ligne, il est impératif d'indiquer la durée de l'opération promotionnelle. Le Black Friday n'étant pas encadré par arrêté ministériel en termes de durée, les commerçants ont désormais l'habitude de le faire durer jusqu'au " Cyber Monday ", mais cela reste à la discrétion de chaque enseigne.
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