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Le black Friday : règlementation et points de vigilance

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Le black Friday : règlementation et points de vigilance
Prévue pour débuter dès le 26 novembre 2021 soit le lendemain du jour de Thanksgiving, cette opération promotionnelle venue des Etats-Unis à laquelle vont participer de nombreux commerces ne doit pas être assimilée à des soldes avant l'heure.

Les soldes sont fixés officiellement par un arrêté du ministre chargé de l'économie

Le black Friday du mois de novembre n'est pas défini par un arrêté ministériel et se positionne à une période distincte, il ne s'agit donc juridiquement que d'une opération promotionnelle devant respecter les règles de publicité pour les réductions de prix, l'interdiction de revente à perte et éviter toute pratique commerciale déloyale pour le consommateur

Le fait pour un commerçant de faire de la publicité à l'occasion du black Friday en utilisant le mot " soldes " est interdit par L. 310-5 du Code de la consommation et punissable d'une amende de 15 000 euros pour les personnes physiques et du quintuple pour les personnes morales selon L. 131-38 du Code pénal.


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