Vers une généralisation du bulletin de paie électronique dès 2017 ?
Actuellement, tout employeur peut remettre un
bulletin de paie sous format électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données, uniquement après avoir recueilli l’accord de chaque salarié.
Le projet de loi Travail, plus communément appelé projet de loi El Khomri, actuellement en discussion au Parlement, autoriserait l’employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Le salarié pourrait alors demander que cette remise soit effectuée sous la forme d’un hébergement des données par les services en ligne associés au compte personnel d’activité. Cette dernière disposition pourrait inciter plus de salariés à franchir le pas du bulletin de paie électronique.
Si cette mesure était adoptée en l’état, elle entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Références :
Article L 3243-2 du Code du travail
