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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : entrée en vigueur et conséquences

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Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : entrée en vigueur et conséquences
Afin de répondre à l’attente des entreprises et des tiers-déclarants, la direction de la Sécurité sociale et l’Urssaf ont mis en ligne, le 8 mars, une base documentaire regroupant l’ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales : le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS). Cette base documentaire a désormais une assise juridique avec la publication de deux arrêtés du 30 et 31 mars 2021. Ils précisent également la portée des publications qui y sont faites.

Entrée en vigueur du BOSS : 1er avril 2021

Les arrêtés du 30 et 31 mars ont institué juridiquement le BOSS. Ils ont ainsi officialisé son nom, son adresse de consultation et précisé son objectif. A terme, il rassemblera la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions sociales, et rendra celle-ci opposable.

Quelles conséquences pour les cotisants ?

Depuis le 1er avril 2021, les cotisants peuvent se saisir du BOSS puisqu’il leur est applicable et surtout opposable aux organismes de recouvrement. En effet, depuis cette date, la publication des circulaires et instructions sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (boss.gouv.fr, le site officiel) produit, en application de l’article R 312-9 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les mêmes effets qu’une publication sur le site mentionné à l’article R 312-8 du même code. Cependant, l'administration a précisé:
  • Dans une web conférence du 12 mars dernier, qu’un aménagement sera possible afin de laisser aux entreprises un temps d’adaptation ;
  • Dans une actualité publiée le 31 mars, les évolutions de la doctrine qui bénéficient d’une entrée en vigueur aménagée et les circulaires antérieures abrogées.
Sources légales : JORF n°0077 du 31 mars 2021 : Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale ELI JORF n°0078 du 1 avril 2021 : Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la mise à disposition des instructions et circulaires publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale Autre article susceptible de vous intéresser : Les principales mesures de la loi de financement de sécurité sociale pour 2021

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