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Le Code général de la fonction publique est publié

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Le Code général de la fonction publique est publié
Présentée en Conseil des ministres le 24 novembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2021. Celle-ci codifie, à droit constant, le droit de la fonction publique, selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique.

L'ordonnance n°2021-1574, article par article

L'ordonnance n°2021-1574 se compose de 12 articles. Voici le détail :

- Article 1er : précise que les dispositions figurant en annexe constituent la partie législative du code général de la fonction publique.

- Article 2 : s'assure de la mise à jour des dispositions des autres codes ou d'autres lois auxquelles renvoie le code, dans le cas où ces dispositions seraient modifiées ;

- Article 3 : abroge l'ensemble des dispositions codifiées au sein du code général de la fonction publique ainsi que des dispositions en lien avec celui-ci et identifiées comme obsolètes ;

- Article 4 : remplace les références aux dispositions abrogées par l'ordonnance par les références correspondantes du code ;

- Article 5 : maintient dans l'ordonnancement juridique des dispositions des quatre lois statutaires, abrogées par l'article 3 non codifiées en raison de leur caractère transitoire ;

- Article 6 : reproduit des dispositions transitoires diverses prévues par des lois existantes et n'ayant pas encore pleinement produit leurs effets ;

- Article 7, paragraphe I : reporte l'abrogation des dispositions relatives aux instances de dialogue social au sein de la fonction publique jusqu'au prochain renouvellement de ces instances. Paragraphe II reporte l'entrée en vigueur des dispositions codifiées jusqu'à ce renouvellement. Paragraphe III complète ce dispositif d'une grille de lecture permettant de substituer temporairement les références au nom des nouvelles instances (comités sociaux) par celles du nom des anciennes instances (comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ;

- Article 8 : reporte l'abrogation d'un certain nombre de dispositions dont la délégalisation interviendra à l'occasion de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code ;

- Article 9 : insère dans divers codes, notamment celui de l'éducation ou de la santé publique, des dispositions qui se trouvaient dans les quatre lois statutaires, mais qui étaient hors du périmètre du code général de la fonction publique. Il modifie la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

- Article 10 : étend l'applicabilité de l'ordonnance et du code dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

- Article 11 : prévoit l'entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er mars 2022 sous réserve des dispositions des articles 6, 7 et 8 ;

- Article 12 : constitue l'article d'exécution.

Focus sur l'organisation du code général la fonction publique

L'ordonnance comporte une annexe qui constitue la partie législative du code général de la fonction publique. Cette annexe débute par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions. Ensuite, elle se structure en huit livres.

– Livre Ier Droits, obligations et protections : définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics (droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie) ;

– Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social : définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique) ;

– Livre III : Recrutement (recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels) ;

– Livre IV : Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines : détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. A noter qu'un titre est consacré au télétravail ;

– Livre V : Carrière et parcours professionnels : détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques ;

– Livre VI : Temps de travail et congés : réunit toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés ;

– Livre VII Rémunération et action sociale : rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics ainsi que les avantages (logements de fonction, prise en charge des frais de déplacement et les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion) ;

- Livre VIII Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail : comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Le titre II est consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.

A noter enfin : à la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.


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