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Le comité d'entreprise en Allemagne : une obligation ?

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Le comité d'entreprise en Allemagne : une obligation ?
Particularité du droit allemand, il n'y a aucune obligation légale de constituer un comité d'entreprise dans les entreprises allemandes. Ce sont les salariés qui doivent prendre cette initiative, et s'ils la prennent, l'employeur ne pourra pas s'y opposer.

La constitution du Betriebsrat

Le comité d'entreprise, appelé Betriebsrat en allemand, est régit par les dispositions de la loi sur l'organisation des entreprises, la BetrVG.

Il n'y a aucune obligation légale de constituer un comité d'entreprise. En revanche, dans les entreprises ayant au moins 5 salariés, un comité d'entreprise peut être élu, si les salariés prennent l'initiative d'organiser des élections. Dans ce cas, l'employeur ne peut s'opposer à la constitution d'un Comité d'entreprise.

Le nombre de membres du CE dépend de l'effectif de l'entreprise : entre 5 et 20 salariés, le CE compte 1 membre, entre 21 et 50 salariés, 3 membres, entre 51 et 100 salariés, 5 membres etc…

Les membres sont élus pour une durée de 4 années.


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