SVP
Actualité

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la taxe additionnelle à la CVAE

Date de publication
Temps de lecture
2min
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la taxe additionnelle à la CVAE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1600 du code général des impôts, instituant cette taxe et notamment les huit premiers alinéas du paragraphe III dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ont été déclarés inconstitutionnels.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). L'article 1600 du code général des impôts, instituant cette taxe et notamment les huit premiers alinéas du paragraphe III dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, ont été déclarés inconstitutionnels.

Conséquences de l'arrêt du Conseil Constitutionnel :

Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la constitution la taxe additionnelle à la CVAE dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 parce qu'elle ne prévoyait pas de modalités de recouvrement de la taxe. En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la constitution. La décision du Conseil Constitutionnel prend effet à compter de sa date de publication, soit le 28 mars 2013. Cependant elle ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012, date à laquelle le législateur a précisé les modalités de recouvrement de la taxe.



communiqué conseil constitutionnel 2013 03 28 qpc taxe additionnelle cvae article 1600 cgi

décision conseil constit. 2012-298 qpc 2013 03 28 taxe additionnelle cvae article 1600 cgi

Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Robert Giovannelli

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.