Le contrat de travail en Belgique : quels sont ses spécificités ?

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?

La loi belge du 3 juillet 1978 contient les dispositions communes à tous les contrats de travail (durée du contrat, obligations des parties, suspension de l'exécution du contrat…) ainsi que des dispositions propres à chaque catégorie de salariés (ouvriers, employés, représentants de commerce, les employés de maison et les étudiants).

S'il n'existe pas d'exigence légale d'un contrat écrit pour les CDI, en revanche, le contrat doit être obligatoirement écrit pour les CDD et les CTND (contrat pour la réalisation d'un travail nettement défini), sous peine de requalification en CDI.

Certaines mentions doivent en principe figurer dans le contrat de travail :

- la durée du contrat (CDI, CDD),

- le lieu de travail,

- le contenu du poste,

- les horaires de travail,

- la rémunération (salaire, périodicité, monnaie, retenues sur rémunération, autres avantages que le salaire…),

- les règles relatives à l'incapacité de travail (avertir l'employeur en cas d'absence/maladie)

- éventuellement une clause de non concurrence, possible si la rémunération du salarié dépasse certains seuils,

- éventuellement une clause de confidentialité,

- loi applicable et tribunaux compétents en cas de contrat international (exemple : salarié belge, employeur français).

Tous les points soulevés n'ont pas à figurer obligatoirement dans le contrat de travail : en effet, certaines données sont précisées dans la commission paritaire (équivalent des conventions collectives françaises) ou le règlement d'entreprise.

Les principaux contrats de travail belges

Le droit belge connaît trois types de contrat de travail :

- Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Les conditions de travail varient parfois selon que le salarié a un statut d'ouvrier ou d'employé.

La période d'essai dans les contrats de travail a été supprimée depuis le 1er janvier 2014.

- Le contrat à durée déterminée (CDD) : Pour pouvoir avoir recours à un CDD, l'employeur doit démontrer que ce type de contrat est justifié par des motifs légitimes. On peut conclure au maximum quatre contrats successifs, sous couvert du respect de deux conditions cumulatives : que la durée de chacun d'entre eux ne soit pas inférieure à trois mois et que leur durée totale ne dépasse pas deux ans.

- Le contrat pour la réalisation d'un travail nettement défini (CTND) : Ce type de contrat de travail doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur. Il prend fin automatiquement, sans qu'un avertissement par une des parties ne soit nécessaire, dès l'achèvement du travail convenu.

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