SVP
Actualité

Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne

Date de publication
Temps de lecture
1min
Le délai de prescription général est désormais de 5 ans en Espagne
L'Espagne était jusqu'à présent l'un des pays où le délai de prescription général était le plus long : 15 ans ! La loi 42/2015 est venue modifier ce délai, qui est désormais de 5 années. Cette loi a été publiée le 6 octobre 2015 et est applicable depuis 7 octobre 2015.

Le délai pour recouvrir une créance est désormais de 5 ans

La loi 42/2015 a modifié la loi de 1/2000 relatif au code de procédure civile espagnol, en raccourcissant le délai de prescription général. En effet, celui-ci est passé de 15 ans à 5 ans, à compter du 7 octobre 2015.

A moins qu'une disposition légale ne prévoie un autre délai de prescription, celui-ci est de 5 ans.



Ainsi, par exemple, l'action en recouvrement d'une créance commerciale est désormais prescrite au bout de 5 années.



Le délai commence à courir à compter du jour où l'obligation aurait dû être exécutée. Pour les obligations continuent, le délai recommence à courir à chaque fois que l'obligation n'a pas été exécutée.



Ce nouveau délai de prescription s'applique aux manquements constatés à compter du 7 octobre 2015. Toutes les actions intentées avant cette date et les actions dont le fondement résulte d'un manquement constaté avant le 7 octobre 2015 continuent à bénéficier d'un délai de prescription de 15 années.



Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

Les articles des experts SVP sur le même thème :


Partager

Articles qui pourraient vous intéresser

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.