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Le détachement dans le cadre d'une prestation de service en Suisse : la procédure d'annonce

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2min
Le détachement dans le cadre d'une prestation de service en Suisse : la procédure d'annonce
Le détachement de salariés en Suisse dans le cadre d'une prestation de service est soumis à des formalités déclaratives, en fonction de la durée de la mission et de la nature de l'activité exercée.

De 0 à 8 jours par année civile : aucune formalité à accomplir

Les employeurs établis sur le territoire de l'Union européenne détachant des salariés ressortissants de l'UE sur le territoire suisse afin d'effectuer une prestation de service d'une durée de moins de 8 jours par année civile n'ont aucune formalité particulière à accomplir. Au-delà de 8 jours par année civile, une procédure d'annonce doit être effectuée.

Une exception pour certains secteurs d'activité

Il existe cependant une exception à ce principe dans les secteurs d'activité suivants : construction (génie civil et second œuvre), hôtellerie et restauration, nettoyage domestique et industriel, secteurs de la surveillance et sécurité, commerce itinérant. Pour ces secteurs d'activité, la procédure d'annonce doit être faite dès le 1er jour, quelle que soit la durée de la mission.

De 9 à 90 jours par année civile: la procédure d'annonce

Une procédure d'annonce doit être effectuée par l'employeur :

- dès le 1er jour lorsque la prestation concerne un des secteurs d'activité énoncés ci-dessus ;

- du 9eme jour au 90ème jour au cours d'une année civile. La procédure s'effectue auprès de l'autorité cantonale compétente au regard du lieu de la prestation. Une liste des autorités cantonales est disponible sur ce lien.

Le calcul des 90 jours s'effectue par entreprise et par année civile.

Les informations à communiquer dans le cadre de la procédure d'annonce sont les suivantes : nombre et nom des travailleurs détachés, date de début de la prestation et durée prévisible, nature de la prestation effectuée, lieu d'exécution des travaux.

A noter : la procédure d'annonce ne s'applique pas qu'aux salariés, mais aussi aux indépendants.

Et au-delà de 90 jours ?

Au-delà de la durée de 90 jours, les salariés doivent obtenir une autorisation de travail et de séjour auprès de l'autorité cantonale compétente.


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