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Le lieu de résidence : nouveau motif de discrimination

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Le lieu de résidence : nouveau motif de discrimination
La loi n°2014-173 du 21 février 2014 (JO du 22 février 2014) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine institue le lieu de résidence comme nouveau motif de discrimination.

Mesures en faveur des résidents de certaines zones géographiques autorisées

L'article 15-II-1° de la loi complète l'énumération des motifs de discrimination développés dans l'article L1132-1 du code du travail en ajoutant le lieu de résidence à la liste des discriminations prohibées.

Néanmoins, l'article 15-II-2° crée l'article L1133-5 du même code qui permet les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques.

La loi est disponible sur le site Legifrance.



Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Mireille Vincent

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