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Le Luxembourg reconnait le droit à la déconnexion pour les salariés

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Le Luxembourg reconnait le droit à la déconnexion pour les salariés

Une loi du 28 juin 2023 a introduit le principe de droit à la déconnexion pour les salariés, au Luxembourg. Les entreprises luxembourgeoises doivent, par le biais des conventions collectives ou au sein même des entreprises, mettre en place un régime assurant le droit à la déconnexion pour leurs salariés. Cette loi est entrée en vigueur le 4 juillet 2023.

Le droit à la déconnexion, un principe désormais reconnu par le code du travail luxembourgeois

La loi du 28 juin 2023 impose aux employeurs « dont les salariés utilisent des outils numériques à des fins professionnelles de mettre en place un régime assurant le respect du droit à la déconnexion en dehors du temps de travail adapté à la situation particulière de l’entreprise ou du secteur en question. »

Ce droit à la déconnexion avait déjà été reconnu par la jurisprudence luxembourgeoise (CA, 3e chambre, 2 mai 2019) : la Cour avait décidé qu’un « salarié en vacances avait le droit de se déconnecter de son travail et avait le droit de ne pas être dérangé par son supérieur pendant son congé ».

La nouvelle loi crée un nouvel article 8 (composé des articles L.312-9 et L.312-10) au Livre III, Titre I, Chapitre II du Code du travail luxembourgeois, intitulé « Respect du droit à la déconnexion ».

Ce nouveau régime pourra être mis en place par la convention collective, ou à défaut, au sein de l’entreprise même, après information et consultation des délégués du personnel. Différents points doivent être abordés :

  • Les modalités pratiques et les mesures techniques de déconnexion des appareils
    numériques.
  • Mesures de sensibilisation et de formation.
  • Modalités d'indemnisation en cas d'exceptions ponctuelles au « droit à la déconnexion ».

Des amendes en cas de non-respect du droit à la déconnexion

La loi prévoit que le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines pourra sanctionner les entreprises non respectueuses du droit à la déconnexion, via des amendes administratives allant de 51 à 25 000 euros, le montant variant selon les circonstances, et notamment au regard de la gravité du manquement.


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