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Le placement de travailleurs aux Pays Bas soumis à des formalités d'enregistrement

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Le placement de travailleurs aux Pays Bas soumis à des formalités d'enregistrement
Afin d'éviter les embauches illégales de travailleurs, les Pays-Bas ont modifié leur législation. Depuis le 1er juillet 2012, les entreprises qui placent des travailleurs aux Pays-Bas ont l'obligation de s'enregistrer auprès du Registre de la Chambre de commerce néerlandaise. Cette obligation concerne également les sociétés étrangères.

Enregistrement obligatoire auprès de la Chambre de commerce néerlandaise

Depuis la règlementation entrée en vigueur le 1er juillet 2012, toute entité juridique qui place du personnel aux Pays-Bas, que cette entité soit de droit néerlandais ou de droit étranger, a l'obligation de s'enregistrer auprès du Registre de la Chambre de commerce néerlandaise.



Ainsi, les agences de travail intérimaire françaises qui placent des travailleurs aux Pays-Bas, doivent procéder à cet enregistrement pour être en règle. Cette loi ne concerne pas que les agences d'intérim, mais également toute entité amenée à mettre à disposition des travailleurs aux Pays-Bas, même si cela n'est pas dans le cadre de leurs activités commerciales quotidiennes.



Cette mise à disposition de travailleur est définie ainsi par la loi : " la mise à disposition de travailleurs à une autre partie sur une base payée pour effectuer un travail sous la supervision ou la direction de ladite partie, autre qu'en vertu d'un contrat de travail conclu avec ladite partie. "



Trois critères sont donc retenus pour que la qualification de mise à disposition soit retenue :

" - il faut qu'une entreprise mette des travailleurs à disposition d'une autre entreprise ;

- il faut que l'entreprise qui met ces travailleurs à disposition reçoivent un paiement pour cela de la part de l'autre entreprise à laquelle les travailleurs ont été mis à disposition ;

- Il faut que le travailleur mis à disposition travaille sous la supervision et la direction de l'entreprise à laquelle il/elle a été mis à disposition. "

(Source : Chambre de commerce néerlandaise



Quelles sanctions ?

En cas de non-respect de cette règlementation, les sanctions sont les suivantes :

- Une amende de 12 000 € par salarié;

- En cas de récidive, l'amende passe à 24 000€ par salarié, puis à 36 000€ par employé à la troisième récidive.



Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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