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Le PLFSS 2015 est voté

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Le PLFSS 2015 est voté
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été définitivement voté par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014. Il sera publié prochainement au Journal officiel sous réserve d'une probable saisine du Conseil constitutionnel.

Assurer l'équilibre financier

L'objectif du PLFSS pour 2015 est de garantir un meilleur équilibre financier de la sécurité sociale en renforçant la qualité et la proximité des soins.

Parmi les mesures concernant les cotisations et contributions, signalons la suppression de la prime de partage des profits, le passage sous certaines conditions de 0,75 € à 1,50 € par heure de la déduction forfaitaire de cotisations patronales bénéficiant aux particuliers employeurs ou l'affiliation au régime général des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Autre disposition d'importance, les allocations familiales varieront à partir du 1er juillet 2015 en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème qui sera défini par décret.

On peut enfin noter le renforcement des moyens de lutte contre la fraude.




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