Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prolonge, jusqu’à fin 2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires dans son volet « sécurité sociale » et le régime social provisoire des indemnités complémentaires d’activité partielle. Par ailleurs, il prévoit la possibilité pour les employeurs d’imputer les soldes d’aides au paiement des cotisations « covid 2 » et « covid 3 » sur l’année 2022.
Prolongation des arrêts de travail dérogatoires
En raison de la persistance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le PLFSS pour 2022 prolonge les règles dérogatoires de versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) à certains assurés.
- Rappel sur le dispositif :
Pour mémoire, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après un séjour à l’étranger ou en outre-mer, etc.) qui ne peuvent pas télétravailler de percevoir dès le premier jour d’
arrêt de travail des IJSS maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.). Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
- Maintien des arrêts de travail dérogatoires en 2022 pour le volet « sécurité sociale » :
Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de covid-19, le PLFSS 2022 prolonge automatiquement, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pour la partie « sécurité sociale » tel qu’il a été modifié jusqu’à la fin 2021. Un décret pourra toutefois, en fonction de la situation sanitaire, mettre fin au mécanisme des arrêts de travail dérogatoires de façon anticipée, avant le 31 décembre 2022.
Rappelons que la loi de vigilance sanitaire a déjà prolongé le volet « indemnisation complémentaire code du travail de l’employeur », jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.
- Régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle :
Le régime social mis en place en 2021 afin d'inciter les employeurs à verser une indemnité complémentaire à leurs salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2022.
Ainsi, jusqu'à cette date, les indemnités complémentaires demeurent uniquement soumises, comme les indemnités légales, à la CSG et à la CRDS sur les revenus de remplacement au taux global de 6,7 % (CSG à 6,2 % déductible de l'impôt à hauteur de 3,8 points + CRDS à 0,5 % non déductible), ainsi que, le cas échéant, aux cotisations maladie spécifiques (Alsace-Moselle, non-résidents, Mayotte).
Comme en 2021, lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires excède 3,15 Smic, la part des indemnités complémentaires supérieure à cette limite est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.
Au plan formel, cette reconduction est inscrite à l'article 8, IV al. 1er de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Imputation des soldes d’aide au paiement « covid 2 » et « covid 3 ».
Le PLFSS pour 2022 permettrait aux employeurs éligibles d’imputer le solde du montant d’aide au paiement « covid 2 » et « covid 3 » sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.
Au plan formel, ce principe est inséré à l'article 9, II de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS pour 2021) et à l'article 25 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 (LFR pour 2021).
Au plan pratique, l'aide de 20 % instituée pour les périodes d'emploi courant au plus du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021 (dite « aide prévue par la LFSS 2021 » ou « aide Covid 2 ») est imputable sur les cotisations dues au titre des années 2020, 2021 et 2022.
L'aide de 15 % instituée pour les périodes d'emploi courant du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021 (dite « aide prévue par la LFR 2021 » ou « aide Covid 3 ») est imputable sur les cotisations dues au titre des années 2021 et 2022.
Cette possibilité d'imputation des aides sur 2022 vise à soutenir les employeurs des secteurs tels que le cinéma et le théâtre, ainsi que ceux de l'outre-mer, qui ont continué, en 2021, à être touchés par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont, de ce fait, pas pu imputer toute l'aide au paiement à laquelle ils pouvaient prétendre.
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Références légales :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (ECOX2126627L) (Dernière modification: 30 novembre 2021)
C. séc. soc. art. L. 16-10-1 ; c. trav. art. L. 1226-1 ; décret 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié, art. 1, 2, 3 et 12
Décret 2021-1412 du 29 octobre 2021, JO du 30
Loi art. 93, II, 1° et III
Loi 2021-1465 du 10 novembre 2021, art. 13, 1°, JO du 11
Loi 2020-1576 du 14-12-2020
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