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Le principe de libre répartition de la charge d'impôt dans le groupe fiscal

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Le principe de libre répartition de la charge d'impôt dans le groupe fiscal
L'administration fiscale vient de reconnaitre le principe de libre répartition de la charge d'impôt entre les sociétés du groupe fiscal, dans un projet d'instruction publié le 24 novembre 2011. Elle reprend en effet les termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 (CE N°328424) qui confirme ce principe.

L'administration fiscale vient de reconnaitre le principe de libre répartition de la charge d'impôt entre les sociétés du groupe fiscal, dans un projet d'instruction publié le 24 novembre 2011. Elle reprend en effet les termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 (CE N°328424) qui confirme ce principe.

L'administration reconnait ce principe dans un projet d'instruction

Dans un projet de BOI en consultation publique jusqu'au 24/12/11 inclus, l'administration admet en effet que les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration, les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt ou le cas échéant de l'économie d'impôt résultant du régime d'intégration.



Une limite toutefois est posée : que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires.



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Projet BOI 4 H du 24/11/2011

Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laurence Nardin
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