Le projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale

- la création d'un fonds de péréquation régionale,

- la compensation intégrale pendant dix ans pour les nouvelles constructions de la perte de recettes liée à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- une réforme a minima des indicateurs financiers,

- l'expérimentation de la recentralisation du financement du RSA ;

- l'autorisation d'une réforme par voie d'ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.

- la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera maintenue à son niveau des années précédentes, à hauteur de près de 26,8 milliards d'euros.

- les collectivités les plus fragiles profiteront d'une progression des crédits de dotation de solidarité urbaine et rurale de 95 millions d'euros chacune (contre 90 millions d'euros l'an passé).

- la compensation de la taxe d'habitation a été revue à la hausse : les communes bénéficieront ainsi d'"une centaine de millions d'euros" supplémentaires ;

- une compensation des pertes liées au service universel postal ;

- la prorogation des dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté.

Par contre, la réforme évoquée de l'IFER, sur laquelle travaille l'exécutif, n'a finalement pas été intégrée.

Les députés les Républicains, ont saisi le 16 décembre 2021 les sages concernant la constitutionnalité de plusieurs articles.