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Le projet de loi intégrant les réformes fiscales est examiné au conseil d'etat

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Le projet de loi intégrant les réformes fiscales est examiné au conseil d'etat
Les mesures fiscales prévues par le gouvernement sont intégrées dans un texte global intitulé « projet de loi portant sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat». Il n’y aura pas de loi de finances rectificative a affirmé Nicolas

Les mesures fiscales prévues par le gouvernement sont intégrées dans un texte global intitulé « projet de loi portant sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat». Il n’y aura pas de loi de finances rectificative a affirmé Nicolas Sarkozy dans une interview au Figaro. Cet avant-projet qui devrait être présenté en Conseil des ministres du 20 ou 27 juin, comporte huit articles :

- L’article 1er est consacré aux heures supplémentaires. Il prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 et un allégement de cotisations sociales pour les salariés. La mesure concerne l’ensemble des salariés, qu’ils soient du secteur privé ou public.

- L’article 2 concerne le travail étudiant. Il prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des salaires qu’ils perçoivent dans la limite de trois fois le SMIC mensuel, cela pour les activités salariées exercées durant l’année scolaire ou universitaire. Elle est réservée aux étudiants agés de vingt-cinq ans au plus, au 1er janvier de l'année.

- L’article 3 institue un crédit d’impôt à raison des intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Cet avantage fiscal est égal à 20% des intérêts d’emprunt payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux cinq premières années de remboursement. Ce montant ne pourra pas excéder 750 euros par an pour un célibataire, 1 500 € pour un couple, majoré de 100 € par personne à charge.

- L’article 4 prévoit un allègement des droits de mutation à titre gratuit. Les droits de succession sont supprimés pour les transmissions réalisées au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS). L’abattement de 50 000 € pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants est porté à 150 000 €. L’abattement global de 50 000 € applicable sur l’actif net successoral est supprimé. Une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire dans la limite de 20 000 € au profit d’un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant , à un neveu ou nièce, est instituée.

- L’article 5 ramène le seuil de plafonnement des impôts directs « le bouclier fiscal » de 60% à 50%. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sont ajoutés aux impôts plafonnés. Le droit à restitution pour 2008 pourra être demandé si les impôts acquittés en 2007 (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, ISF, CSG et CRDS) dépassent 50% des revenus réalisés en 2006.

- L’article 6 permet une réduction d’ISF pour investissement dans les PME ou les organismes d’intérêt général. Cette réduction, égale aux versements effectués dans la limite annuelle de 50 000 €, concerne les souscriptions directes ou indirectes au capital des PME, quelle que soit leur forme juridique (SA, SARL, SCOP…). Sont concernés également les dons au profit des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur et des entreprises ou des associations d’insertion.

- L’article 7 prévoit d’encadrer davantage les « golden parachutes » des dirigeants des entreprises cotées en subordonnant leur versement à certaines conditions de performance.

- L’article 8 concerne le régime des stock-options. Il prévoit qu’un plan d’option sur actions ne pourra être accordé à certaines catégories de personnel que si l’entreprise propose simultanément aux autres salariés des mesures semblables telles que l’intéressement, la participation ou le plan d’épargne entreprise ou un dispositif d’actionnariat salarié. Son octroi doit faire l’objet d’une consultation préalable du comité d’entreprise. La possibilité d’attribuer des options avec une décote pouvant aller jusqu’à 20% est supprimée. Il est prévu par ailleurs de maintenir l’imposition du gain d’acquisition en cas de donation, comme dans le dispositif d’attribution d’actions gratuites, ceci afin d’éviter que l’augmentation des abattements personnels applicables aux transmissions à titre gratuit en ligne directe, prévue par l’article 4 du projet de loi, ne conduise à une large détaxation de l’imposition des options sur titres (« stock-options »).


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