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Le SMIC au 1er janvier 2013 et impacts en paye

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Le SMIC au 1er janvier 2013 et impacts en paye
Suite au décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 (JO du 21 décembre 2012), le SMIC a augmenté de 0,3% au 1er janvier 2013 pour passer à 9,43 euros de l'heure. Cela représente 1 430,22 euros brut mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Jeunes travailleurs, apprentis, IJSS…l'augmentation du SMIC engendre diverses «mises à jour» des logiciels de paie. Faisons le point.
Suite au décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 (JO du 21 décembre 2012), le SMIC a augmenté de 0,3% au 1er janvier 2013 pour passer à 9,43 euros de l'heure. Cela représente 1 430,22 euros brut mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Jeunes travailleurs, apprentis, IJSS…l'augmentation du SMIC engendre diverses «mises à jour» des logiciels de paie. Faisons le point.

Principales répercussions en paye

- Hormis l'augmentation automatique des salaires des personnes dont la rémunération est calée ou inférieure au SMIC, l'article D.3231-3 du Code du travail précise que le montant du SMIC s'applique aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans (hors apprentis) sous réserve d'un abattement de 20% avant 17 ans (7,54 euros de l'heure) et de 10% entre 17 et 18 ans (8,49 euros).

Cet abattement ne concerne pas les jeunes ayant 6 mois de pratique dans la même branche et peut être supprimé par accord collectif.

- S'agissant des apprentis, la revalorisation du SMIC s'applique dès le 1er janvier sauf minimum conventionnel plus favorable (ou pour les apprentis de 21 ans et plus). Lorsque les cotisations ne font pas l'objet d'une exonération totale (entreprise de moins de 11 salariés et artisans), les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire établie par rapport au SMIC au 1er janvier.

- Le SMIC sert également de référence au calcul du plafond des exonérations de cotisations sociales applicables dans certaines zones : zones franches urbaines (ZFU), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones de restructuration de la défense (ZRD).

- Autres applications du SMIC : détermination de l'assiette forfaitaire des cotisations concernant certaines catégories de salariés embauchés sous contrats aidés (CI-RMA, contrats d'accès à l'emploi, CUI (contrat unique d'insertion)…

Quand le SMIC plafonne les IJSS…

Le SMIC sert aussi de référence pour le plafonnement du salaire de référence des IJSS maladie. En effet, pour les arrêts de travail ayant débuté depuis le 1er janvier 2012, les salaires de référence ne sont plus pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale, mais dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le SMIC.

Ce plafond est déterminé par la formule suivante : (SMIC horaire x 35 x 52/12) x 1,8. La valeur du SMIC est celle en vigueur au cours des mois retenus pour déterminer le salaire journalier. Ainsi imaginons pour le mois de janvier 2013 la rémunération mensuelle est prise en compte dans la limite de (9,43 x 35 x 52/12) x 1,8 = 2 574,39 euros.

Le montant maximum des IJSS est mécaniquement relevé et passe à (2 574,39 x 3 / 91,25 X 50%) = 42,32 euros dans le cas général et de 56,42 euros à partir du 31ème jour d'arrêt pour les assurées ayant au moins 3 enfants à charge.

Sanctions en cas de non-respect du SMIC

Le non-respect du SMIC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe pour chaque travailleur rémunéré dans des conditions illégales (maximum 1 500 euros, 3000 en cas de récidive dans le délai d'un an). Ces montants concernent les personnes physiques, mais les infractions à la législation sociale peuvent donner lieu à l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales. Les infractions au SMIC s'apprécient à chaque paye : le fait d'opérer une régularisation sur la paye suivante n'efface pas l'infraction (Circulaire DRT 8 n°3/81 du 29 juillet 1981).

Une modification imminente des critères utilisés pour la revalorisation du SMIC

Dans le respect des engagements pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012, le Gouvernement a précisé son intention de modifier les règles d'indexation du SMIC.

Reprenant certaines des hypothèses du groupe d'experts sur le SMIC, l'objectif est de «garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et participer au développement économique de la Nation».

En attendant les derniers arbitrages, on se dirige vers une indexation du SMIC sur une inflation mesurée pour les ménages des premiers et deuxièmes déciles de la distribution des revenus qui aurait l'avantage de mieux prendre en compte le poids des dépenses contraintes (loyer, énergie..) pesant sur ces catégories .

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Marie-clotilde Lefebvre, Didier Ollier

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