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Le télétravail désormais réglementé en Pologne

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Le télétravail désormais réglementé en Pologne
Jusqu'à présent, le télétravail n'était pas réglementé en Pologne. Le 6 février 2023, une loi encadrant -entre autre- le télétravail a été publiée en Pologne. Les dispositions relatives au télétravail sont entrées en vigueur le 7 avril 2023.

Le code du travail encadre le télétravail

Le télétravail est désormais réglementé dans le code du travail polonais. Le code du travail définit le travail à distance comme un travail effectué totalement ou partiellement dans un lieu indiqué par le salarié, convenu avec l'employeur, pouvant être l'adresse du domicile du salarié, en utilisant des moyens de communication directe à distance. Les règles du travail à distance doivent être précisées dans un accord entre l'employeur et l'organisation syndicale de l'entreprise, dans le règlement du travail à distance, dans un arrêté d'exécution du travail à distance ou dans un accord conclu avec le salarié. A la demande individuelle du salarié, le travail à distance peut également être effectué de manière occasionnelle, pour une durée maximale de 24 jours par année civile. Le travail à distance peut être convenu avec le salarié dès la conclusion du contrat de travail ou au cours de la relation de travail.

Obligations de l'employeur

L'employeur est tenu, sauf en cas de télétravail occasionnel, envers le salarié effectuant du télétravail de : - fournir les matériaux et outils nécessaires, y compris les équipements techniques ainsi que leur entretien et leur maintenance ; - couvrir les coûts des services d'électricité et de télécommunications nécessaires à l'exercice des fonctions de travail ; - couvrir les autres frais directement liés à l'exécution du travail à distance, si une telle obligation est stipulée dans un accord conclu avec les organisations syndicales ou dans un règlement adopté (ou, à défaut d'accord conclu ou de règlement adopté, dans un arrêté pris ou un accord conclu avec le salarié) ; - fournir au salarié effectuant un travail à distance la formation et l'assistance technique nécessaires à l'exécution de ce travail.


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