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L'empreinte environnementale du numérique appliquée aux collectivités territoriales : les dispositions de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021

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L'empreinte environnementale du numérique appliquée aux collectivités territoriales : les dispositions de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, publiée au JO du 16 novembre 2021, comporte certaines dispositions incitant les collectivités territoriales à prendre en considération cet aspect à travers la commande publique ou en élaborant une stratégie numérique responsable dans leurs territoires.

Les collectivités territoriales sont désormais concernées par la réduction de l'empreinte environnementale du numérique à deux titres : la commande publique et l'élaboration d'une stratégie numérique responsable. Ces dispositions sont inscrites dans la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.

Commande publique

- Prise en compte de critères de réparabilité et de durabilité des produits numériques dans les achats publics L'article 15 de la loi complète l'article 55 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit une obligation pour les acheteurs publics de privilégier les biens issus du réemploi " dès que cela est possible ". C'est pourquoi lors de l'achat public de biens numériques, les services de l'État et des collectivités territoriales devront prendre en compte : - les indices de réparabilité, à compter du 1er janvier 2023 ; - les indices de durabilité, à compter du 1er janvier 2026. - Réemploi ou réutilisation des équipements informatiques cédés par l'État et les collectivités territoriales L'article 16 de la loi prévoit que les équipements informatiques fonctionnels dont les services de l'État ou les collectivités territoriales et leurs groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation : - notamment " selon les modalités définies à l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques ", qui autorise la cession gratuite de matériels informatiques des personnes publiques au profit des associations de parents d'élèves, des associations de soutien scolaire, des associations d'étudiants et des associations reconnues d'utilité publique ; - dans des proportions, un calendrier et des modalités définies par décret. Il est précisé que les équipements informatiques de plus de dix ans ne sont pas concernés par l'obligation et qu'ils sont plutôt orientés vers le recyclage.

Stratégie numérique responsable dans les territoires

- Intégration de l'enjeu de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) L'article 34 vise à intégrer la réduction de l'empreinte environnementale du numérique et la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) élaborés par les EPCI. Ce dispositif s'applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l'élaboration ou la révision est décidée après la publication de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021. - Élaboration d'une stratégie numérique responsable par les collectivités L'article 35 de la loi vise à mobiliser les collectivités territoriales en faveur d'un numérique écologiquement responsable Au plus tard le 1er janvier 2025, les communes de plus de 50 000 habitants définissent une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. Un décret en précisera le contenu et les modalités. Au plus tard le 1er janvier 2023, elles élaborent un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie numérique responsable qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique. A noter que les régions, départements et la collectivité de Corse ont été exclus du champ d'application du dispositif.
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