SVP
Actualité

L'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit pas nuire l'information

Date de publication
Temps de lecture
1min
L'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit pas nuire l'information
Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2022 (Rép. min Sénat n°24195), le Gouvernement indique que l'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit gêner l'exercice de leur mandat, notamment pour ceux qui ne maîtrisent pas ou ne possèdent pas d'outils informatiques.

Rappel de jurisprudences

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale rappelle plusieurs jurisprudences :

- Dans un arrêt du 29 juin 1990, (CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, n°68743), le Conseil d'État a posé le principe, s'agissant de l'information des conseillers municipaux, que ces derniers " tiennent, en outre, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat".

- Dans un arrêt du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 21 février 2013, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Signal ", n°12LY01517) précise que les informations délivrées aux élus doivent être suffisantes pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur les affaires soumises à délibération.

- Dans un arrêt du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 17 juin 2016, n°15NT01645) indique que l'assemblée délibérante peut aménager des conditions particulières de communication des informations pour les élus ne pouvant utiliser les moyens informatiques, en prévoyant par exemple un envoi des documents par voie postale ou une mise à disposition au siège de la collectivité territoriale .


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.