SVP
Actualité

Les chauffeurs VTC : validation de l'accord relatif au revenu minimum par course

Date de publication
Temps de lecture
1min
Les chauffeurs VTC : validation de l'accord relatif au revenu minimum par course
Une décision du 17 mars 2023 a rendu obligatoire les stipulations de l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.

Homologation de l'accord relatif au revenu minimal par course

Une décision du 17 mars 2023 publiée au Journal Officiel du 23 mars 2023 a rendu obligatoires les dispositions de l'accord collectif du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC, et ce pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application.

Un accord qui ne fait pas l'unanimité

L'accord du 18 janvier 2023 a été ratifié par quatre organisations syndicales sur sept et impose un revenu minimal de 7,65 euros par course, quelle que soit la durée ou la distance, et a été homologué également par l'Autorité des Relations Sociales des Plateformes d'emploi (ARPE).

Pour les les syndicats n'ayant pas signés l'accord, celui-ci s'avère être un accord très pauvre et ne répond pas vraiment aux besoins attendus.

Désormais, le versement de ce revenu minimal est appliqué à toutes les plateformes du secteur VTC.


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.