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Les communes touristiques bénéficient-elles encore d'une dotation particulière ?

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3min
Les communes touristiques bénéficient-elles encore d'une dotation particulière ?
A l'heure où les collectivités locales doivent faire face à une raréfaction de leurs ressources, de nombreuses communes s'interrogent sur l'opportunité de réaliser les démarches pour devenir " commune touristique ", voire " station classée de tourisme ". Dans le même temps, l'architecture de la dotation globale de fonctionnement a fortement évolué depuis des années. Aujourd'hui, existe-t-il encore des avantages à obtenir ce type de statut ?

Dotations touristiques des communes : existent-elles encore ?

La dotation globale de fonctionnement (DGF) a vu son architecture évoluer au fil du temps.

Avant 1994, en vertu de l'article L.234-13 du code des communes, deux dotations spécifiques pouvaient être octroyées à certaines communes :

1) une dotation "supplémentaire", sur le fondement d'une liste arrêtée, chaque année, après avis du comité des finances locales, dans des conditions fixées par décret. La liste des communes bénéficiaires était dressée en tenant compte de l'importance de leur capacité d'accueil existante et en voie de création ;

2) une dotation "particulière", également sur le fondement d'une liste arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales. Les communes concernées étaient celles comptant moins de 7 500 habitants et qui connaissaient une importante fréquentation touristique journalière.

La liste des communes bénéficiaires a été gelée en 1993, et ces dotations ont été fondues dans une dotation forfaitaire unique. Les fiches individuelles de DGF conservent néanmoins la trace de ces anciennes dotations, pour la bonne information des élus. Aujourd'hui, le montant de ces anciennes dotations touristiques évolue donc au même rythme que la dotation forfaitaire.

Désormais, les statuts de "commune touristique" et de "station classée de tourisme" n'influent plus sur le montant de DGF à percevoir. De la même manière, le transfert de la compétence "promotion du tourisme" aux intercommunalités n'a eu aucun impact sur leur DGF.

Communes touristiques : comment est prise en compte leur spécificité ?

Les communes touristiques se caractérisent, entre autres, par un nombre élevé de résidences secondaires. La population à partir de laquelle la DGF est calculée tient compte de cette spécificité. En effet, la population dite "DGF" majore la population totale de la commune concernée d'un habitant par résidence secondaire.

En outre, la loi de finances pour 2019 a modifié l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales pour introduire une disposition supplémentaire permettant de favoriser certaines "petites "communes comptant un nombre important de résidences secondaires.

Ainsi, la population sur la base de laquelle est calculée la DGF est majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour "les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population […]est supérieure à 30 %".

Ces majorations "fictives" de population permettant d'obtenir davantage de DGF sont parfaitement indépendantes du classement de la commune ou non en "commune touristique" ou "station classée de tourisme". En d'autres termes, l'obtention de ces statuts aujourd'hui n'aurait aucun impact sur le niveau de la DGF.

Communes touristiques et stations classées : quels avantages financiers ?

L'obtention des statuts de "commune touristique" et de "station classée" offre un certain nombre d'avantages financiers, soit pour la commune, soit pour ses habitants.

Sans donner de liste exhaustive, ce guide de la Direction général des entreprises s'avérant très complet, il est possible de mentionner, plus particulièrement pour les stations classées, les facultés suivantes :

1) Le conseil municipal peut délibérer pour majorer les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux ;

2) La commune peut solliciter le préfet de département en vue d'obtenir son surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;

3) Les communes "stations classées" de moins de 5 000 habitants se voient affecter directement le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, sans passer par un fonds de péréquation. Cet avantage n'en est vraiment un que lorsque le marché immobilier de la commune apparaît particulièrement dynamique.

Il convient également d'insister sur le fait que si les statuts de "commune touristique" et de "station classée" procurent aux communes concernées un certain nombre d'avantages et une meilleure visibilité, il existe en parallèle de nombreuses obligations parfois coûteuses à respecter pour continuer de jouir de ces statuts…


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