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Les conditions de validité des clauses de non concurrence aux Etats-Unis, Massachussetts

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Les conditions de validité des clauses de non concurrence aux Etats-Unis, Massachussetts
Aux Etats-Unis, chaque Etat a sa propre législation, cela est également valable en ce qui concerne le droit du travail. L'Etat du Massachussetts a adopté une loi, entrée en vigueur le 1er octobre 2018, réglementant les clauses de non concurrence dans un contrat de travail.

Conditions de forme

L'Etat du Massachussetts a légiféré assez récemment concernant la validité des clauses de non concurrence, dans une loi entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Pour être valable, la clause de non concurrence doit être écrite, signée par les deux parties, et une mention doit indiquer que le salarié a le droit de consulter un avocat avant de signer. Une copie de l'accord doit être fournit au salarié 10 jours avant le début du travail ou 10 jours avant que l'accord n'entre en vigueur.

Conditions de fonds

D'autres conditions de validité plus traditionnelles existent :

- Limitation de la durée à un an maximum après la fin du contrat de travail ;

- Limitation aux zones géographiques dans lesquelles l'employé a fourni des services ou a eu une présence ou une influence matérielle au cours des 2 dernières années d'emploi.

- Limitation aux types spécifiques de services que l'employé a fournis au cours des 2 dernières années d'emploi.

- Il faut un intérêt légitime pour l'employeur, comme la protection des secrets commerciaux et informations confidentielles.

- Rémunération : la clause de non concurrence doit comprendre une clause de " garden leave " qui oblige l'employeur à payer à l'employé pour la durée de la période de non-concurrence au moins 50% de son salaire le plus élevé au cours des 2 dernières années d'emploi. L'obligation de l'employeur de payer ne tombe que si le salarié viole l'accord.

Enfin, certains types de salariés ne peuvent pas avoir de clause de non concurrence dans leur contrat, comme ceux non couverts par la loi FLSA (Fair Labor Standard Act).


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