Les conditions d'exemption des obligations de production de logement social sont précisées par un décret
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- Auteur
- Marie FORTIER
Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 est pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifie le code de la construction et de l'habitation.
Rappel de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation
En application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, " les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives " peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée du 13 décembre 2000, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Précisions apportées par le nouveau décret
En application des dispositions précitées, le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 :
- précise les notions d'isolement et de difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois, ainsi que les indicateurs permettant d'apprécier la faible attractivité en résultant ;
- adapte par ailleurs la réglementation existante relative aux mesures d'exemption aux nouvelles dispositions législatives ;
- prévoit un calendrier adapté de recouvrement du prélèvement des communes déficitaires SRU pour l'exercice 2023 ;
- adapte également la méthode de calcul des ratios de tension sur la demande de logement locatif social en retirant les données de l'année 2020, dont les résultats ont été biaisés par la situation sanitaire.
