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Les contrats d'entretien d'ascenseurs se font plus précis

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Les contrats d'entretien d'ascenseurs se font plus précis
Face aux divers problèmes posés au cours de l'exécution des contrats d'entretien d'ascenseurs, concernant la durée et les changements de prestataires, mais aussi les frais élevés pour les copropriétés, de nouvelles dispositions encadrant ces contrats ont été insérées dans le Code de la construction et de l'habitation.
Face aux divers problèmes posés au cours de l'exécution des contrats d'entretien d'ascenseurs, concernant la durée et les changements de prestataires, mais aussi les frais élevés pour les copropriétés, de nouvelles dispositions encadrant ces contrats ont été insérées dans le Code de la construction et de l'habitation.

Des clauses minimales imposées par décret

Le décret du 7 mai 2012 a modifié l'article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, lequel mentionne une liste des clauses minimales devant figurer dans les contrats d'entretien d'ascenseurs.



Ainsi, les contrats doivent notamment comporter :



- une clause sur la durée du contrat, laquelle ne peut être inférieure à un an ;



- une clause sur les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation, en indiquant les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat. Cette clause doit fixer également les conditions permettant de résilier le contrat, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants sont réalisés par une entreprise différente de celle titulaire du contrat ;



- une clause sur les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l'indication du délai garanti pour le remplacement de certaines pièces ;



- une clause sur les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ;



- une clause sur les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;



Le contrat doit comporter également des clauses sur les conditions de constitution du carnet d'entretien et de communication de son contenu au propriétaire, sur les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants, les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants, la formule détaillée de révision des prix.



Les contrats d'entretien d'ascenseurs, en cours le 1er juillet 2012, devront être rendus conformes aux dispositions précitées du Code de la construction et de l'habitation, au plus tard le 1er janvier 2015.

Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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