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Les délais de carence pour les arrêts de travail délivrés pour les malades du Coronavirus

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Les délais de carence pour les arrêts de travail délivrés pour les malades du Coronavirus
La suppression du délai de carence pour les arrêts de travail délivrés dans le cadre de l'épidémie liée au Covid-19 s'applique-t-elle également aux indemnités complémentaires maladie prévues par la convention collective ?

La crise sanitaire liée au Covid-19 a amené le gouvernement à prendre certaines mesures dérogatoires en matière d’indemnisation maladie, notamment pour les salariés atteints par le coronavirus Plusieurs textes ont été publiés depuis fin janvier pour adapter la législation aux besoins créés par la crise en France et d'autres viendront sûrement les compléter.

Quelles sont les règles d’indemnisation pour les arrêts de travail délivrés en lien avec le Coronavirus ?

Des règles d'indemnisation particulières ont été mises en oeuvre par différents textes pour les salariés faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ou pour ceux qui ont un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans faisant eux-mêmes l'objet de telles mesures, et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de travailler. Ces règles d’indemnisation spécifiques sont les suivantes : - Concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale, elles sont perçues :
  • sans condition préalable d'activité,
  • dès le 1er jour d'arrêt (le délai de carence de 3 jours calendaires n'est pas appliqué).
Ces indemnités sont calculées selon les règles habituelles, c'est à dire égales à la moitié du gain journalier de base. Une majoration est prévue pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge. En droit du travail, les conditions pour bénéficier du maintien de salaire légal sont assouplies par l'ordonnance du 25 mars 2020, qui étend le maintien de salaire prévu par le Code du travail :
  • Quel que soit l’ancienneté du salarié (la condition d’ancienneté d’un an est écartée),
  • Même si le délai de 48 heures pour justifier de son absence n’est pas respecté,
  • Que le salarié soit soigné en France ou à l’étranger.
La condition de la prise en charge par la sécurité sociale reste par ailleurs maintenue. En parallèle, le bénéfice de l’indemnité complémentaire légale, ou maintien de salaire, est ouvert à de nouvelles catégories de salariés, qui en sont habituellement exclus, notamment :
  • Les travailleurs à domicile,
  • Les travailleurs saisonniers,
  • Les salariés intermittents,
  • Les travailleurs temporaires.
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 31 août 2020.

Modalités de versement du complément employeur

Conformément au décret n°2020-193 du 4 mars 2020, lorsque l'employeur applique le maintien de salaire légal, l'indemnisation complémentaire est versée dès le 1er jour d'arrêt. L’ordonnance prévoit qu’un décret pourra aménager les délais et modalités de versement de ces indemnités. Si l’indemnisation conventionnelle est globalement plus favorable, il convient de l’appliquer. Sources : Article L.1226-1 du Code du travail Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 (JO du 26 mars 2020) Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 Décret n°2020-227 du 9 mars 2020 Article 8 de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 Autre article susceptible de vous intéresser : les conditions de recours à l'activité partielle en cas de baisse d'activité liée au coronavirus
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