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Les délais de paiement ... délaissés !

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Les délais de paiement ... délaissés !
La loi de modernisation économique (LME) du 4 août 2008 a fixé des délais de paiement maximums, tout en laissant la possibilité aux entreprises de signer des accords dérogatoires interprofessionnels dont la durée ne devait pas dépasser le 31 décembre 2011. Trois ans plus tard, quel bilan peut-on dresser ? Ces délais maximums sont-ils réellement bien respectés ? Que devient la possibilité de "reconduire" des accords dérogatoires en 2012 prévue dans la loi de simplification du droit ?

La loi de modernisation économique (LME) du 4 août 2008 a fixé des délais de paiement maximums, tout en laissant la possibilité aux entreprises de signer des accords dérogatoires interprofessionnels dont la durée ne devait pas dépasser le 31 décembre 2011. Trois ans plus tard, quel bilan peut-on dresser ? Ces délais maximums sont-ils réellement bien respectés ? Que devient la possibilité de "reconduire" des accords dérogatoires en 2012 prévue dans la loi de simplification du droit ?

Le constat pessimiste de l'Observatoire des délais de paiement

L'Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport 2011 en concluant que les délais de paiement sont " en train de s'enliser ".

Le rapport 2011 n'a donc pas le même ton optimiste que le rapport 2010 " une réforme en voie de succès, des zones d'ombre à explorer ".



En effet, sont constatés des délais de paiement plus longs, des retards plus fréquents (un tiers des entreprises règlent encore leurs factures ou sont elles-mêmes réglées au-delà de 60 jours), des contournements de la LME lesquels maintiennent certains déséquilibres entre entreprises. Sont ainsi pénalisées les PME et les entreprises de taille intermédiaire.



Dans ce contexte, une nouvelle campagne de contrôle a été annoncée.

La loi de simplification du droit et les accords dérogatoires

Par ailleurs, la possibilité de "reconduire" le principe des accords dérogatoires envisagée par la loi de simplification du droit est toujours en attente de validation par le Conseil constitutionnel.



La loi a été adoptée le 29 février et les dispositions sur les délais de paiement sont présentes à l'article 121.



Délais de paiement prolongation des accords dérogatoires



Baisse des délais de paiement : réalité ou fiction ?

Cette lettre est réalisée par : Marie-hélène Poiré-millet, Jean-pierre Gonçalves, Sydney Azoulay
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