Les dernières modifications apportées à l’activité partielle de longue durée (APLD)

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif dit d'activité partielle de longue durée. L‘APLD permet aux entreprises qui subissent une réduction d’activité durable de réduire leur horaire de travail. En contrepartie d’engagements en termes d’emploi et de formation, l'indemnisation est plus favorable que celle fixée dans le cadre de l’activité partielle classique. Pour rappel, le recours à l’APLD passe par trois étapes :

• établir un diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche selon le niveau de négociation de l’APLD ;
• conclure un accord collectif d’entreprise, de groupe ou d’établissement ou en cas d’accord de branche étendu, établir un document unilatéral ;
• obtenir la validation de l’accord collectif ou l’homologation du document unilatéral par la Dreets.

Ce dispositif a fait l’objet de deux réformes : augmentation de la durée totale de l’APLD et date de mise en œuvre.

Quels sont les montants de l'APLD ?

L’indemnité horaire versée par l’employeur au salarié correspond à 70% de sa rémunération brute prise en compte dans la limite de 4,5 Smic. L’employeur est remboursé à hauteur de 60% du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic.

Quelle est la durée totale de l’APLD ?

Initialement fixée à une période maximale de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, un décret du 8 avril 2022 prolonge ces durées de 12 mois. Ainsi, l'APLD est mobilisable pour une durée de 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs. Pour rappel, la durée totale de recours à l’APLD doit être inscrite dans l’accord collectif ou dans le document unilatéral.

Quelle est la date limite de recours à l'APLD ?

Les entreprises devaient avoir transmis leur accord collectif ou document unilatéral au plus tard le 30 juin 2022. Cette date est repoussée au 31 décembre 2022 par l'ordonnance du 13 avril 2022. Compte tenu de l’augmentation de la durée totale de recours à l’APLD, ce dispositif pourrait s'appliquer jusqu’au 31 décembre 2026.

Comment bénéficier des nouvelles durées d'APLD ?

Le bénéfice de ces nouvelles durées pour les entreprises qui ont déjà recours au dispositif d’APLD nécessite, dans certains cas, la modification de l’accord collectif ou du document unilatéral.

• APLD mise en place par accord collectif

Si l’accord collectif prévoit expressément le recours au dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, celui-ci devra faire l’objet d’un avenant pour modifier ses durées. Attention : cet avenant devra être déposé auprès de l’administration pour être validé.

• APLD mise en place par document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu

Si l'accord de branche étendu indique expressément la date limite de transmission des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation à l’autorité administrative au 30 juin 2022 et/ou la durée de recours à l’APLD dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, les partenaires sociaux devront conclure un avenant modificatif. Cet avenant devra ensuite faire l'objet d'un arrêté d’extension. Les entreprises pourront dès lors modifier leur document unilatéral pour intégrer ses nouvelles durées. Une fois le document unilatéral modifié, celui-ci devra être homologué par l'administration. Références légales Décret n°2022-508 du 8 avril 2022, JO du 9 Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14 Questions-réponses “Activité partielle de longue durée (APLD)”, version au 14 avril 2022

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