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Les dernières modifications de l'activité partielle classique

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Les dernières modifications de l'activité partielle classique
Le dispositif d'activité partielle mis en place suite à la pandémie a cessé depuis le 1er avril 2022, sauf pour les gardes d'enfants ou les personnes vulnérables.

Depuis le début de la crise sanitaire, le dispositif de l’activité partielle a fait l'objet de nombreuses modifications. Il a notamment été mis en place une prise en charge plus importante de l'allocation remboursée par l'employeur dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire (entreprises relevant de secteurs dits protégés ayant subi une baisse importante de leur chiffre d’affaires ou soumises à des restrictions sanitaires). A compter du 1er avril 2022, ce dispositif cesse.

Quel est le taux applicable en cas de recours à l'activité partielle classique ?

Jusqu’au 31 mars 2022, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire bénéficiaient d’un système dit de “zéro reste à charge“, à savoir, une indemnité due au salarié ainsi qu’une allocation remboursée à l'employeur à hauteur de 70% de la rémunération brute horaire de référence dans la limite de 4,5 Smic. Ce dispositif n’a pas été prolongé pour les entreprises qui ont pu en bénéficier. Pour les heures chômées à compter du 1er avril 2022 (hors activité partielle de longue durée), l'indemnité due au salarié est de 60% et l'allocation remboursée à l’employeur de 36% dans la limite de 4,5 Smic.

Quel est le taux applicable en cas d'activité partielle “garde d’enfants” ou “personnes vulnérables” ?

Le dispositif dit du “zéro reste à charge” a été également ouvert aux salariés placés en activité partielle “garde d’enfants” ou "personnes vulnérables". Il est prévu que ce dispositif reste applicable dans ces hypothèses jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022. Cette date butoir pourrait toutefois être avancée par le gouvernement par décret si la situation sanitaire le permet .

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