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Les effets d'un transfert de compétence en marché public

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Les effets d'un transfert de compétence en marché public
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code général des collectivités territoriales, que lorsqu'un transfert de compétence nécessite un transfert des biens, ce dernier emporte transfert de l'ensemble des droits et obligations que détenait la commune sur ce bien à l'EPCI. Par conséquent, les garanties contractuelles sont transférées.
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code général des collectivités territoriales, que lorsqu'un transfert de compétence nécessite un transfert des biens, ce dernier emporte transfert de l'ensemble des droits et obligations que détenait la commune sur ce bien à l'EPCI. Par conséquent, les garanties contractuelles sont transférées.

Un transfert de compétence emporte transfert des garanties contractuelles

La commune d'Arras-sur-Rhône a passé un marché public pour des travaux de construction de cuves de décantation pour une station d'épuration. Pendant l'exécution du marché, la commune a transféré la compétence assainissement à la Communauté de communes des deux rives de la région de Saint-Vallier sur le fondement de l'article L5211-17 du CGCT.

Les travaux ont fait l'objet de réserves lors de leur réception et la responsabilité de la société cocontractante a été recherchée sur le terrain des manquements à ses obligations contractuelles.

Se posait alors la question de savoir si la communauté de communes pouvait se prévaloir de la garantie contractuelle en raison de la reprise des malfaçons qui avaient fait l'objet de réserves lors de la réception.

Sur le fondement des articles L1321-1 et L1321-2 du CGCT, la juridiction d'appel répond positivement.

En effet, le transfert de compétence emporte transfert des biens affectés à l'exercice de la compétence au profit de la communauté de communes dès l'entrée en vigueur de la décision prononçant le transfert. L'EPCI bénéficiaire de la remise d'un immeuble est alors investi de tous les droits, notamment de nature contractuelle, acquis par la commune.

Ainsi la remise de la station édifiée sous la maîtrise d'ouvrage de la commune d'Arras-sur-Rhône, membre de la communauté de communes, est intervenue de plein droit à compter de la publication de l'arrêté préfectoral de transfert de compétence dès lors que l'ouvrage était nécessaire à l'extension de la compétence de l'EPCI, ; « qu'il suit de là que la Communauté de communes des deux rives de la région de Saint-Vallier a la qualité de maître d'ouvrage de la station d'épuration d'Arras-sur-Rhône et détient sur la S.A.R.L. BIOTYS INGENIERIE les droits attachés à la garantie contractuelle de reprise des malfaçons réservées à la réception. »



Cour Administrative d'Appel de Lyon, 5 janvier 2012, n° 10LY00758

Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne-gaelle Malard, Stéphanie Trincal, Richard Pelletier, Anne Barralon

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