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Les formalités de création d'une société en Belgique

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Les formalités de création d'une société en Belgique
Une fois le statut juridique décidé, il convient de se renseigner sur les démarches à effectuer pour créer et enregistrer sa société en Belgique. Depuis la réforme du 1er mai 2019, une société sera soumise au droit des sociétés du lieu du siège choisi par ses statuts. Ainsi, si une société belge décide de transférer son siège dans un autre pays, elle sera alors soumise au droit des sociétés de ce pays.

Dépôt et enregistrement de l'acte constitutif

L'acte constitutif est le texte de base de constitution de la nouvelle société. Pour la création d'une SA ou d'une SARL, cet acte devra être notarié. L'acte devra être déposé auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort duquel la société décide d'établir son siège social.

Cet acte devra être présenté avec d'autres documents :

• Un plan financier ;

• En cas d'apport en numéraire, la preuve de l'ouverture d'un compte au nom de la société en création ;

• En cas d'apport en nature, un rapport d'un réviseur d'entreprise.

Le dépôt de l'acte entraine les conséquences suivantes :

• Obtention de la personnalité juridique

• Octroi d'un numéro d'entreprise par la Banque Carrefour Entreprise

• Opposabilité de l'acte constitutif aux tiers

L'acte constitutif devra également faire l'objet d'un enregistrement dans un bureau d'enregistrement du Service Public Fédéral Finances.

L'acte constitutif sera également publié au Moniteur Belge par le notaire.

Pour certaines sociétés, le notaire peut accomplir les formalités de dépôt au greffe par voie électronique, ce qui accélère le processus.

Numéro d'entreprise et inscription auprès d'un guichet d'entreprise

La Banque Carrefour Entreprise délivre à la société nouvellement créée un numéro d'entreprise. Ce numéro est très important car il servira tout au long de la vie de l'entreprise pour l'identifier, notamment auprès des pouvoirs publics.

Selon l'activité, il faudra donc également obtenir une licence ou une autorisation.

Attention, certaines activités sont règlementées. Elles concernent principalement 3 secteurs :

• Secteur du cycle et véhicules à moteur

• Secteur de la construction et de l'électronique

• Secteur des soins corporels

Les sociétés doivent également faire l'objet d'une inscription auprès d'un guichet d'entreprise. Ce guichet vérifie que la société remplit les conditions d'exercice de la profession. Il conviendra de prouver des connaissances en gestion de base et des capacités entrepreneuriales (diplôme valable, pratique professionnelle suffisante...).

Inscription auprès de l'administration fiscale et sociale

Enfin, la société devra obtenir un numéro de TVA auprès du bureau local de contrôle TVA, et s'affilier à une caisse d'assurances sociales.

Le guichet d'entreprises peut prendre en charge certaines inscriptions (notamment auprès du bureau local de contrôle TVA) contre rémunération (le prix varie selon les guichets).

Prochain volet sur le droit commercial belge


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