Les formalités de détachement des salariés aux Pays Bas
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Le cadre européen
La Directive européenne 2014/67/UE relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement du travailleur effectué dans le cadre d'une prestation de service et modifiant le Règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire par le système d'information du marché intérieur devait être transposée dans les Etats membres au 18 juin 2016.
Cette directive permet aux Etats de prévoir, s'ils le souhaitent, des formalités déclaratives spécifiques lors d'un détachement de salariés ressortissants de l'Union européenne sur leur territoire (article 9 : " Exigences administratives et mesures de contrôle "). L'objet de cette mesure est de pouvoir instaurer un contrôle du respect des conditions de travail des salariés détachés et sanctionner les abus.
Quelles sont les démarches à accomplir aux Pays Bas depuis le 1er mars ?
C'est la loi sur les conditions d'emploi des travailleurs détachés dans l'Union européenne (WagwEU) qui réglemente la matière.
Les employeurs souhaitant détacher leurs salariés aux Pays-Bas et les indépendants souhaitant y accomplir une prestation doivent informer les autorités néerlandaises compétentes en renseignant un certain nombre d'informations :
• l'identité de la personne qui soumet la notification;
• les informations sur l'entreprise (nom, coordonnées etc);
• la personne de contact, telle que visée à l'article 7 de la WagwEU;
• l'identité du client (destinataire du service);
• le secteur dans lequel les activités seront exercées aux Pays-Bas;
• l'adresse / le lieu où les travaux seront exécutés;
• la durée prévue des travaux;
• l'identité de la personne responsable du paiement du salaire;
• l'identité des employés venant aux Pays-Bas pour travailler;
• la présence d'une déclaration A1 ou d'un autre type de preuve indiquant où les cotisations de sécurité sociale sont payées pour le (s) salarié (s), en raison de la cotisation au régime de sécurité sociale concerné.
Les formalités déclaratives sont effectuées sur ce site.
