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Les impacts de la loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 sur les baux d'habitation

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Les impacts de la loi «Climat et résilience» du 22 août 2021 sur les baux d'habitation
Les dispositions de la loi " Climat et résilience " du 22 août 2021 présentent des règles impactant les baux d'habitation. En effet, le législateur prend des mesures de plus en plus importantes afin de lutter contre l'habitat énergivore. Le but de cette politique est d'atteindre un niveau de basse consommation pour les logements. Ces dispositions sont applicables aux contrats de locations conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an à compter de la publication de la loi en métropole, soit le 25 août 2022, et à compter du 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion et à Mayotte.

Sur les loyers

L'article 159 de la loi " Climat et résilience " du 22 août 2021 empêche toute hausse de loyers pour tous les logements des classes F et G lors de la nouvelle mise en location, reconduction ou renouvellement du bail.

En effet, l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 interdit de stipuler un loyer excédant le dernier loyer appliqué au précédent locataire lors de l'établissement d'un nouveau contrat pour les logements des classes F et G.

Lors du renouvellement du contrat, le loyer manifestement sous-évalué ne pourra pas être réévalué pour les logements des classes F et G.

Sur les critères de décence

La loi " Climat et résilience " modifie l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.

La décence est définie comme suit :

Pour la métropole,

à compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F

à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E

à compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D.

En Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte,

à compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe F

à compter du 1er janvier 2031, entre la classe A et la classe E

Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. Les valeurs chiffrées de chaque classe seront fixées par voie réglementaire.

Deux exceptions à ce critère de décence subsistent :

-lorsque le logement est en copropriété : le propriétaire-bailleur n'a pu obtenir l'accord des copropriétaires lui permettant de réaliser ces travaux de performance énergétique,

-lorsque des contraintes architecturales ou patrimoniales font obstacle à la réalisation des travaux.

Sur la réalisation de travaux de rénovation par le locataire

L'article 163 de cette loi permet au locataire d'effectuer des travaux, à ses frais, d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ou des travaux de rénovation. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.


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