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Les impacts en paie du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

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Les impacts en paie du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020
Le PLFSS 2020 vise à valoriser le travail, simplifier la vie des français et des entreprises et réduire les niches ou dépenses sociales moins efficaces. Parmi les mesures qui y figurent, certaines concernent directement la paie.

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre. Il doit être examiné à partir du 21 octobre à l’Assemblée nationale. Le texte, qui peut encore évoluer, s’inscrit dans une démarche visant à « valoriser le travail » et à « simplifier la vie des français et des entreprises » ou encore de « réduire les niches ou dépenses sociales moins efficaces ». Parmi les mesures qui y figurent, certaines concernent directement la paie.

Reconduction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € exonérée de cotisations et d’impôt serait reconduite en 2020. Son exonération serait toutefois conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourrait exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.

Allégements généraux et déduction forfaitaire spécifique : mise en place d’un plafonnement

A compter du 1er janvier 2020, les allégements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction forfaitaire spécifique (DFS) en raison de leur secteur d’activité, seraient plafonnés à 130% des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire. Ce plafonnement serait instauré par voie réglementaire.

Unification du recouvrement social et fiscal

D’après le texte diffusé le 30 septembre, le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés, serait organisé d’ici à 2025. Il concernerait donc la quasi-totalité des employeurs de droit privé qui paieraient à l’Urssaf les cotisations jusqu’ici payées à l’Agirc-Arrco ainsi que les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics.

Indemnisation du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant serait indemnisé pour les salariés et les travailleurs indépendants. L’indemnisation mise en place d’ici à octobre 2020 serait versée par les CAF et les caisses de MSA pendant une durée qui pourrait aller jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, pour un montant équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale. Son versement ouvrirait des droits à la retraite. Sources et références légales Dossier de presse du PLFSS Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (CPAX1927098L) Votre SIRH à la carte pour simplifier vos paies et vos procédures et valoriser vos salariés >> voir une démo Téléchargez le livre blanc rédigé par nos experts : Fusion des régimes Agirc-Arcco, vers une remise en cause du statut cadre ?
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