Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre. Il doit être examiné à partir du 21 octobre à l’Assemblée nationale.
Le texte, qui peut encore évoluer, s’inscrit dans une démarche visant à « valoriser le travail » et à « simplifier la vie des français et des entreprises » ou encore de « réduire les niches ou dépenses sociales moins efficaces ».
Parmi les mesures qui y figurent, certaines concernent directement la paie.
Reconduction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Mise en place par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018,
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 € exonérée de cotisations et d’impôt serait reconduite en 2020. Son exonération serait toutefois conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement qui pourrait exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.
Allégements généraux et déduction forfaitaire spécifique : mise en place d’un plafonnement
A compter du 1er janvier 2020, les allégements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction forfaitaire spécifique (DFS) en raison de leur secteur d’activité, seraient plafonnés à 130% des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire. Ce plafonnement serait instauré par voie réglementaire.
Unification du recouvrement social et fiscal
D’après le texte diffusé le 30 septembre, le transfert aux Urssaf du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés, serait organisé d’ici à 2025. Il concernerait donc la quasi-totalité des employeurs de droit privé qui paieraient à l’Urssaf les cotisations jusqu’ici payées à l’
Agirc-Arrco ainsi que les employeurs des régimes spéciaux et les employeurs publics.
Indemnisation du congé de proche aidant
Le congé de proche aidant serait indemnisé pour les salariés et les travailleurs indépendants.
L’indemnisation mise en place d’ici à octobre 2020 serait versée par les CAF et les caisses de MSA pendant une durée qui pourrait aller jusqu’à 3 mois pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, pour un montant équivalent à celui de l’allocation journalière de présence parentale. Son versement ouvrirait des droits à la retraite.
Sources et références légales
Dossier de presse du PLFSS
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (CPAX1927098L)
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