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Les impacts paye et RH de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020

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Les impacts paye et RH de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020
La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 contient des dispositions d'aide aux entreprises et à la relance de l’activité économique suite à la crise sanitaire du covid 19. Quels sont les impacts paye et RH de cette loi ?

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 vise à aider les entreprises et à relancer l’activité économique suite à la crise sanitaire liée à la covid 19. Elle contient un certain nombre de dispositions qui auront dès ce mois-ci des conséquences pour la gestion des paies et des ressources humaines. Parmi ces mesures, on peut retenir :

  • La suppression de la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage depuis le 1er juillet 2020, avec effet rétroactif ;
  • Le report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
  • Les aides exceptionnelles à l’embauche de contrats en alternance ;
  • Des mesures visant à alléger les dettes sociales selon le secteur et – ou – la taille des entreprises.

La suppression de la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage

Instituée par la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019, la taxe de 10 euros sur les CDD d’usage a été supprimée par l’article 54 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Pour rappel, cette taxe de 10 euros était due, sauf exceptions, pour tous les CDD d’usage conclus depuis le 1er janvier 2020 aux fins de limiter le recours aux CDD d’une durée très courte. En raison de la crise sanitaire qui a touché un certain nombre de secteurs ayant recours régulièrement à ce type de contrat, le gouvernement a décidé de supprimer cette taxe afin de favoriser le retour à l’emploi. En l’absence de précision, cette suppression devrait concerner les périodes d’emploi courant à compter du 1er juillet 2020.

Le report de la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 a assoupli les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite PEPA, instituée par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019. Cette ordonnance a notamment :
  • Supprimé l’obligation d’être couvert par un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations dans la limite de 1 000 euros ;
  • Fixé la date limite de versement au 31 août 2020.
L’article 3 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 reporte au 31 décembre 2020 la date limite de versement de la prime exceptionnelle sur le pouvoir d’achat. Attention : pour pouvoir bénéficier des exonérations dans la limite de 2 000 euros, l’entreprise doit être couverte par un accord d’intéressement. La date limite de conclusion de cet accord d’intéressement reste fixée au 31 aout 2020.

Les aides exceptionnelles à l’embauche de contrats en alternance

À la suite des annonces gouvernementales fin juin dans la cadre du plan de relance pour l’apprentissage, l’article 76 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 fixe l’aide exceptionnelle pour l’embauche de personnes en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation. L’aide est ouverte à l’ensemble des entreprises. Toutefois, pour les entreprises de plus de 250 salariés, une condition supplémentaire est exigée, à savoir un quota minimum d’alternants. Le décret n°2020-1085 du 24 août 2020 fixe les modalités de l’aide pour les contrats d’apprentissage. Le décret n°2020-1084 du 24 août 2020 concerne l’aide pour les contrats de professionnalisation.

L’aide à l’embauche en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation

Cette aide est octroyée pour des embauches réalisées entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est versée lors de la première année d’exécution du contrat. Elle concerne les contrats conclus pour préparer un diplôme ou un titre allant jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, par exemple). Le montant est de 8 000 euros pour un alternant d’au moins 18 ans et de 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans. Lorsqu’un jeune atteindra ses 18 ans en cours de contrat, l’aide sera calculée sur la base de 8 000 euros à compter du premier jour du mois suivant le jour de la majorité du jeune. Deux points particuliers pour les contrats de professionnalisation :
  • Cette aide n’est ouverte qu’aux jeunes de moins de 30 ans ;
  • Elle est ouverte également pour la préparation d’un certificat de qualification professionnelle et pour les contrats de professionnalisation prévus par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi avenir professionnel.
Cette aide est versée mensuellement :
  • Pour les contrats d’apprentissage : elle est versée dans les mêmes conditions que l’aide unique à l’apprentissage, c'est-à-dire mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP) dès le début de l’exécution du contrat. L’employeur devra justifier de l’exécution de celui-ci mensuellement par le biais de la DSN. Au bout de la première année d’exécution du contrat, l’employeur, s’il en remplit les conditions, pourra bénéficier de l’aide unique de droit commun pour la durée du contrat restant à courir. (Attention, cette aide ne concerne que les contrats d’apprentissage qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat).
  • Pour les contrats de professionnalisation : l’employeur devra chaque mois transmettre le bulletin de salaire à l’ASP.

Un quota minimum d’alternants à respecter pour les entreprises de plus de 250 salariés

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises de plus de 250 salariés doivent respecter un quota minimum d’alternants sur 2021. L’employeur devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il s’engage à respecter ses obligations. Cette attestation devra être transmise dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat à l’ASP.

Pour les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage

L’entreprise doit être exonérée de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées en 2021 dans les conditions posées par l’article 1609 quinvicies du code général des impôts :
  • Soit l’entreprise a un effectif sur 2021 d’au moins 5% de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes en volontariat international en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) ;
  • Soit l’entreprise a un effectif d’au moins 3% de contrats d’apprentissage et de professionnalisation en 2021, avec une progression du nombre d’alternants d’au moins 10% (ou plus fixée par accord de branche) par rapport à 2020.

Pour les entreprises non assujetties à la taxe d’apprentissage

L’entreprise doit répondre aux mêmes conditions de quota que fixées ci-dessus.

Les aides exceptionnelles au paiement des cotisations et contributions sociales

L’Etat a mis en place un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises à régler les cotisations et contributions sociales. Ces mesures prennent plusieurs formes : une exonération de cotisations et contributions sociales et une aide au paiement de ces mêmes cotisations et contributions pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire, la possibilité de conclure un plan d’apurement des dettes sociales, une remise partielle des cotisations et contributions patronales.

L’exonération totale des cotisations patronales

L’article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, complété par un décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, prévoit un dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Cette exonération porte sur les cotisations et contributions patronales entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales à l’exception des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, à savoir les cotisations d’assurance sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la cotisation d’accidents du travail/maladies professionnelles (pour une fraction égale au plus à 0.69 points) et la cotisation d’assurance chômage. Peuvent bénéficier de cette exonération sur une période de 4 mois (soit du 1er février au 31 mai 2020), les entreprises de moins de 250 salariés :
  • Exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel ;
  • Exerçant leur activité dépendant de secteurs mentionnés ci-dessus et ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires. Cette condition est remplie :

o Lorsque la baisse du chiffre d’affaires est d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, ou, pour les employeurs qui le souhaitent, par rapport au chiffre mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;

o Ou lorsque cette baisse représente, sur la période comprise entre le 15 mars et le 31 mai par rapport à la même période de l’année précédente, au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

La liste des secteurs concernés est fixée par le décret du 1er septembre 2020 et correspond aux activités éligibles au fonds de solidarités mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. (Renvoi au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexes 1 et 2). Peuvent également bénéficier de cette exonération, pendant une période de 3 mois, (soit du 1er février au 30 avril 2020) les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs et qui, impliquant l’accueil du public, a été interrompue, hors hypothèse de fermetures volontaires. L’employeur ne doit pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes. Concernant les entreprises pour lesquelles l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, cette exonération est applicable du 1er février au dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises n’ont pas à formuler de demande auprès de l’URSSAF. L’employeur doit déclarer cette exonération par le biais de la DSN (code type 667). Les déclarations peuvent être régularisées jusqu’au 31 octobre 2020.

L’aide au paiement des cotisations sous forme de crédit imputable

L’article 65 II et X de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a prévu une aide au paiement des cotisations sociales. Les entreprises qui bénéficient des exonérations de cotisations et contributions patronales visées ci-dessus, bénéficient également d’une aide au paiement des cotisations sous forme de crédit imputable. Il ne faut pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 dernières années. Le montant de cette aide est fixé à 20 % des rémunérations soumises à l’URSSAF ou à la MSA ouvrant droit à l’exonération. C’est à l’entreprise de procéder au calcul et à la déclaration de cette aide via la DSN (code type 015). Une régularisation est possible jusqu’au 31 octobre 2020. Ce crédit est imputable sur les cotisations patronales et salariales dues au titre de l’année 2020. Attention : le montant total des exonérations et des aides perçues par l’entreprise dont relève l’établissement ne doit pas dépasser 800 000 euros.

La possibilité de conclure un plan d’apurement

L’article 65 VI et X de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité pour les entreprises, quel que soit leur effectif, de solliciter un plan d’apurement de leurs charges sociales qui restent dues à la date du 30 juin sans majoration ni pénalité de retard. Seront concernées les cotisations et contributions patronales mais aussi les cotisations salariales qui auraient été précomptées sans être versées. Dans ce cas, le plan doit prévoir en priorité le remboursement des cotisations salariales. La durée de ce plan sera laissée à l’appréciation des organismes de recouvrement mais ne devrait pas pouvoir excéder 36 mois. Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser avant le 30 novembre 2020 des propositions de plan d’apurement. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé être accepté. Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent solliciter un plan d’apurement et ce avant le 30 novembre 2020.

La remise partielle de cotisations et contributions sociales

L’article 65 VII et X de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 permet aux entreprises de moins de 250 salariés qui ne peuvent pas bénéficier de l’exonération et de l’aide citées ci-dessus, d’obtenir une remise partielle des charges sociales pour les périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020. Pour pouvoir en bénéficier les entreprises doivent :
  • Avoir subi une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 (cette réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire) ;
  • Conclure un plan d’apurement sachant que le bénéfice de cette remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans ce plan ;
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;
  • Être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020.
Le montant maximum de la remise sera de 50% des sommes dues au titre de périodes d’activités courant du 1er février au 31 mai 2020. Sources légales Loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, dite 3ème loi de finances rectificative pour 2020, JO du 31 juillet 2020. Décret n°2020-1084 du 24 août 2020, JO du 25 août 2020. Décret n°2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25 août 2020. Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020, JO du 2 septembre 2020 Autre cas pratique susceptible de vous intéresser : Projet de loi de finances pour 2020 : les mesures sociales

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