Réglementation
La mise en œuvre de cette disposition, introduite par la
loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, repose sur les collectivités territoriales (communes ou communautés de communes), qui devront proposer les solutions permettant d'effectuer le tri à la source. Cette obligation ne concerne pour le moment que les entreprises et les collectivités, dont la production annuelle dépasse 10 tonnes ou 60 litres pour les huiles, volume qui sera abaissé à 5 tonnes au 1er janvier 2023, avant la suppression de ce minimum et l'alignement sur les ménages au 1er janvier 2024.
Objectif
Le but est de valoriser, sous forme de compost ou de combustible (méthanisation), ces biodéchets constitués pour l'essentiel d'épluchures, produits de cuisine et restes de repas, au lieu de les enfouir ou de les brûler, afin de réduire la production de gaz à effet de serre.
Qu'est ce qu'un biodéchet ?
Selon l'article
L. 541-1-1 du code de l'environnement, les biodéchets sont "les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ".
